Une entreprise - créancière d'un leasing, d'une facture de téléphone ou de frais dentaires - peut très bien mandater une société de recouvrement pour s'occuper de ses clients mauvais payeurs et récupérer les sommes dues. Une manière, pour elle, de se décharger du sale boulot. Mais la société mandatée peut-elle utiliser tous les moyens pour arriver à ces fins?
C'est la question qui préoccupe le conseiller aux Etats neuchâtelois Raphaël Comte. Selon ses renseignements, "certaines de ces sociétés usent de procédés à la limite de la légalité" . Il est question de "harcèlement, par téléphone, sms, courriels" mais aussi de "lettres de menaces ou de contrainte" .
"Frais de gestion" abusifs
Autant de pratiques qui laissent le débiteur "démuni face à la toute-puissance de ces sociétés" , dans un environnement légal peu surveillé. Le sénateur libéral-radical demande donc au Conseil fédéral, par voie de postulat, d' "étudier la nécessité d'un...