Lors de sa session de novembre, le Grand Conseil neuchâtelois se penchera sur le taux de l'intérêt moratoire sur les montants d'impôts impayés à leur échéance. Le Conseil d'Etat propose au législatif d'ancrer dans la loi sur les contributions directes la possibilité de fixer un taux plus élevé que 5%. Le Conseil d'Etat souhaite ainsi «inciter les mauvais payeurs à s'acquitter plus promptement de leur factures fiscales et à mieux compenser le préjudice subi par leur comportement». Cette modification de la loi sur les contributions directes est indispensable. Dans un arrêt rendu le 10 juin 2008, la Cour de cassation civile a estimé que l'article 239 de cette loi ne constituait pas une base légale suffisante pour autoriser le Conseil d'Etat à appliquer un taux de l'intérêt moratoire de 10% sur les montants d'impôts impayés à leur échéance. Le Conseil d'Etat a en conséquence fixé le taux de l'intérêt moratoire à 5%, au lieu de 10%, avec effet au 10 juin 2008, et ceci pour toutes les créances qui n'étaient pas encore définitives et exécutoires au moment de l'arrêt de la Cour de cassation civile.
En 2006, le Conseil d'Etat, avec la bénédiction du Grand Conseil, a fait passer le taux d'intérêt moratoire de 4,5 à 10%. Une décision qui a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal de district de Neuchâtel. Celui-ci a remis en cause ce taux. Le Conseil d'Etat a ensuite recouru contre cet avis au Tribunal cantonal, mais ce dernier l'a débouté.
Parallèlement, le rapport du Conseil d'Etat porte sur des adaptations formelles de la loi des contributions directes au droit fédéral. «La nouvelle organisation judiciaire fédérale et la loi fédérale contre le travail au noir obligent en effet les cantons à adapter leur législation fiscale», précise l'exécutif. /comm-réd