La loi sur le salaire minimum n'entrera pas en vigueur pour l'instant

La loi sur l'introduction d'un salaire minimum cantonal a été gelée par le Tribunal fédéral. La loi n'entrera donc pas en vigueur pour l'instant.

30 sept. 2014, 15:08
Près de la moitié des emplois précaires se concentrent dans les secteurs du commerce de détail, de la restauration, de l'hébergement ainsi que des  services relatifs aux bâtiments et aménagements paysagers.

Première victoire d'étape pour les recourants opposés au salaire minimum cantonal: après que le Parlement du canton de Neuchâtel inscrive dans la loi et adopte un salaire minimum, ces derniers, dont GastroSuisse, ont déposé une plainte. Le Tribunal fédéral accorde désormais l'effet suspensif, grâce auquel la nouvelle loi cantonale n'entre pas en vigueur pour l'instant.

A l'inverse, c'est une mauvaise nouvelle pour les partisans de cette loi, censée entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Parmi les déçus du jour: le Conseil d'Etat neuchâtelois.

L'objet n'est toutefois pas encore réglé. Le Tribunal fédéral examine désormais, dans le cadre de la procédure de recours, si la loi et donc le salaire minimum de CHF 20/heure en vigueur pour tous les employeurs et employés dans le canton enfreint le droit fédéral. Les branches qui sont assujetties à un contrat collectif de travail (CCT) sont particulièrement concernées par la nouvelle réglementation. Les partenaires sociaux ont déjà négocié les salaires minimums. C'est en particulier le cas pour les entreprises actives dans l'hôtellerie-restauration, pour lesquelles le CCT est appliqué sans exception sur le plan national. Le jugement est attendu au plus tôt au printemps 2015.