Le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par des associations d’hôpitaux et des cliniques contre les limitations de volumes de cas décidées l’an passé par Neuchâtel. Cette mesure devait permettre d’économiser 500'000 francs par an, selon le Conseil d’Etat.
Le 17 avril 2018, le gouvernement neuchâtelois a adopté un arrêté et une directive permettant de limiter le nombre de patients hospitalisés dans des établissements situés hors du canton. Ce dispositif était censé mettre ces établissements à la même enseigne que les hôpitaux neuchâtelois qui sont déjà soumis à de tels plafonds.
Cette mesure s’appliquait uniquement aux interventions électives dans six domaines de prestations et excluait les cas d’urgence. En pratique, les hôpitaux visés devaient solliciter une garantie de prise en charge des coûts pour chaque patient souhaitant venir se faire traiter. En cas de refus du canton, celui-ci n’aurait pas payé sa part.
Pas dans la compétence du canton
Dans un arrêt publié ce mercredi, le Tribunal fédéral s’est demandé si ces limitations étaient liées à des mandats de prestations accordés aux hôpitaux. Dans cette hypothèse, elles relèveraient de la planification hospitalière prévue par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et reposeraient donc sur une base légale.
Mais les juges de Mon Repos ont constaté qu’un mandat de prestations ne peut être délivré par un canton qu’à un établissement inscrit sur sa liste hospitalière. Dès lors qu’ils visent des hôpitaux inscrits sur les listes des autres cantons, l’arrêté et la directive n’entrent pas dans la compétence de Neuchâtel en matière de planification.
La haute cour conclut que, si un canton veut limiter valablement les volumes de prestations fournis par des hôpitaux extracantonaux à ses patients, il doit au préalable inscrire ces établissements sur sa propre liste.
Article modifié le 13 mars à 17h20: l’économie attendue par la Conseil d’Etat avec l’application de cette mesure était de 500'000 francs par an et non pas de 2 millions de francs par an.