Dans plusieurs courriers adressés aux autorités entre mai et juin, un Neuchâtelois condamné plusieurs fois pour des affaires de moeurs dénonce «une pratique scandaleuse, voire inhumaine», qu'il a «personnellement mal vécue en 1969 et 2006» et que Neuchâtel serait seul à connaître. Cette pratique, imposée par le Code de procédure pénale neuchâtelois, c'est que le juge doit ordonner l'arrestation immédiate d'un prévenu qu'il condamne à une peine privative de liberté de plus de six mois. Dans pareil cas, le prévenu, même s'il arrive libre au tribunal, en ressort entre deux gendarmes, direction la prison. Cette mesure peut avoir «des conséquences humaines et financières pénibles», surtout pour un condamné qui a de la famille et un travail, et «personne n'est à l'abri de faire une bêtise un jour», affirme le récidiviste pétitionnaire. Il demande que l'incarcération n'intervienne pas avant la fin du délai de recours ou, le cas échéant, du verdict de l'autorité judiciaire supérieure.
Dans son rapport, la commission législative relève que, ce principe étant connu, des contacts entre un prévenu et son avocat permettent d'éviter la surprise d'une arrestation inattendue. Elle constate que les autres cantons connaissent aussi la possibilité d'une arrestation immédiate, mais sans qu'elle soit impérative. Autrement dit, c'est au juge de prononcer ou non l'incarcération immédiate en fonction des circonstances, notamment du risque de fuite ou de récidive. Le rapport rappelle aussi qu'un condamné qui recourt peut demander dans son pourvoi que la peine soit suspendue.
Les députés de la commission législative seraient favorables à une rédaction moins contraignante du code, qui donnerait un plus grand pouvoir d'appréciation au juge, lui permettant d'ordonner l'arrestation immédiate, mais sans la lui imposer. Cependant, comme le Conseil d'Etat leur a rappelé que la pratique serait unifiée au niveau suisse par le futur Code de procédure pénale fédéral, ils proposent au plénum de maintenir le statu quo jusque-là. / AXB