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Elections dissociées: un potentiel os juridique

L'article 37 de la loi cantonale sur les droits politiques stipule que l'élection au Conseil d'Etat et au Grand Conseil doivent avoir lieu "simultanément".

04 avr. 2013, 17:50
44392302.hr

Le fait que l'élection au Conseil d'Etat neuchâtelois est désormais prévue deux semaines après l'élection au Grand Conseil prête le flanc aux recours. L'article 37 de la loi cantonale sur les droits politiques stipule qu'elles doivent avoir lieu "simultanément".

La Constitution cantonale, elle aussi, indique que le Conseil d'Etat est élu "en même temps" que le Grand Conseil (article 67). Et lors de sa révision en 2000, le constituant avait clairement exprimé vouloir maintenir cette exigence.

On pourrait même aller jusqu'à se demander si la non-simultanéité porte ou non atteinte à "l'expression fidèle et sûre de la volonté populaire" défendue par la Constitution fédérale, notent un professeur de droit et un avocat consultés par l'ats.

Car au moment d'élire le Conseil d'Etat, les électeurs sauront déjà quelle est la répartition des forces au Grand Conseil, ce qui est susceptible de modifier leur intention de vote.

Le canton de Neuchâtel a déjà dû revoir sa copie par le passé, en 2011 lors d'un scrutin liant la fiscalité des entreprises et l'accueil de la petite enfance, qui violait la liberté de vote et l'unité de matière. L'avocat neuchâtelois Alexis Bolle, qui avait oeuvré dans le recours d'il y a deux ans, a déjà été contacté par deux personnes concernant l'annonce de jeudi sur les élections, a-t-il dit à l'ats.

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