Votre publicité ici avec IMPACT_medias

Article sur la santé: niet gouvernemental

07 mai 2008, 12:00

Le Conseil d'Etat neuchâtelois recommande de refuser le projet fédéral de nouvel article constitutionnel intitulé «Qualité et efficacité économique dans l'assurance maladie», soumis au vote le 1er juin.

Le gouvernement cantonal oppose un double argument à cet article constitutionnel. Primo, il est contraire à l'intérêt des assurés et des patients - dont la position serait affaiblie quand celle des caisses serait renforcée. Secundo, il impliquerait un affaiblissement des droits démocratiques, puisque «le transfert de fonds publics prévu aux assureurs leur donnerait un pouvoir décisionnel et financier exclusif».

Ce nouvel article propose, comme le précise le communiqué de l'Etat, d'ancrer dans la Constitution le principe de concurrence dans le domaine de la santé, ainsi que les notions de «qualité» et d'«efficacité économique». Il prévoit que les contributions des pouvoirs publics ne soient plus versées aux fournisseurs de prestations (avant tout les hôpitaux) mais à un organisme tiers. Ainsi, il pourrait donner aux caisses la possibilité de déterminer l'offre, caisses qui recevraient chaque année plus de huit milliards de francs de contributions cantonales et communales, sans aucun droit de regard des pouvoirs publics.

Les caisses-maladie pourraient donc déterminer quels prestataires seraient rémunérés par leur intermédiaire. Ce mode de faire, qui limiterait la liberté de choix des patients, empiète «manifestement» sur la compétence des cantons en matière de santé publique. En particulier celle de garantir une couverture de besoins en soins «adéquats pour toute leur population».

La réforme soumise au peuple réduirait aussi «considérablement» les droits des citoyens. Actuellement, le contribuable neuchâtelois alloue près de 200 millions par an aux hôpitaux. L'utilisation de ces moyens est soumise au contrôle du Grand Conseil et du Conseil d'Etat. Les caisses-maladie, elles, ne seraient pas soumises à un contrôle démocratique par les élus.

«Inutile» et «contraire au projet de révision de la Lamal adopté par le Parlement», cet article est rejeté par de nombreux acteurs politiques et professionnels de la santé en Suisse. Dont toutes les conférences de directeurs cantonaux concernés et les fédérations de médecins, pharmaciens, infirmières et infirmiers et soins à domicile. / sdx

Votre publicité ici avec IMPACT_medias