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Silvio Berlusconi condamné en appel à un an de prison, peine innapplicable

La Cour d'appel de Milan a confirmé mercredi une peine d'un an de prison contre Silvio Berlusconi. Il est également interdit d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans. La peine ne sera probablement pas appliquée en raison de la prescription des faits.

09 mai 2013, 08:23
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La Cour d'appel de Milan a confirmé mercredi une peine d'un an de prison pour fraude fiscale contre Silvio Berlusconi dans le procès Mediaset. L'ancien chef du gouvernement italien écope en outre d'une interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans.

Dans cette affaire, Silvio Berlusconi avait été condamné en première instance, en octobre, à une peine de quatre ans de prison, réduite immédiatement à un an en vertu d'une amnistie votée quelques années plus tôt.

Il était accusé d'avoir artificiellement "gonflé" le prix des droits de diffusion de films, achetés via des sociétés écrans lui appartenant, au moment de leur revente à son empire audiovisuel Mediaset. Le groupe aurait ainsi constitué des caisses noires à l'étranger et réduit ses bénéfices en Italie pour payer moins d'impôts.

Dans son réquisitoire en juin, le procureur Fabio De Pasquale avait déclaré que les prix d'achat des films par Mediaset avaient été "gonflés" d'un montant total de 368 millions de dollars entre 1994 et 1998, tandis que pour la période 2001-2003, ils l'avaient été de 40 millions d'euros.

Silvio Berlusconi, fondateur et propriétaire de Mediaset, était "au sommet de la chaîne de commandement dans le secteur des droits télévisés jusqu'en 1998", avait en outre estimé le procureur.

Peine innapplicable

Selon les médias, de toutes façons, les accusations de fraude fiscale à l'encontre de Berlusconi seront prescrites entre la fin 2013 et début 2014.

Tout cela rend donc hautement improbable une mise derrière les barreaux de Berlusconi, d'autant que ce dernier serait de toute façon dispensé d'exécuter cette peine en raison de son âge.

Dans ce procès, Silvio Berlusconi était accusé d'avoir artificiellement "gonflé" le prix des droits de diffusion de films, achetés via des sociétés écrans lui appartenant, au moment de leur revente à son empire audiovisuel Mediaset.

Le groupe aurait ainsi constitué des caisses noires à l'étranger et réduit ses bénéfices en Italie pour payer moins d'impôts. Le manque à gagner pour le fisc italien a été évalué à 7 millions d'euros.

Dans son réquisitoire le 1er mars dernier, la procureure Laura Bertolé avait rejeté l'argument du Cavaliere, qui avait dit s'être retiré de la gestion de son groupe de médias. A l'inverse, Berlusconi s'est toujours dit "totalement étranger aux faits" qui lui ont été reprochés.

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