Les bonnes nouvelles se succèdent, pour Berne. Après que les ministres des Affaires étrangères des Vingt-sept eurent définitivement approuvé le principe d'une intégration de la Suisse dans l'espace Schengen, lundi, le «groupe AELE» de l'UE (diplomates) a avalisé hier un compromis sur l'extension à la Roumanie et à la Bulgarie de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Les négociations ont longtemps achoppé sur la longueur de la période transitoire pendant laquelle la Suisse pourra entraver l'accès des Roumains et des Bulgares à son marché du travail.
Bucarest et Sofia ont finalement consenti à un arrangement qui répond aux attentes de Berne. Le protocole, que la Commission européenne souhaite parapher avant la mi-février, n'entrera en vigueur qu'en 2009, pour peu qu'il soit ratifié d'ici là par la Suisse - un référendum aura probablement lieu cette année-là.
Pendant sept ans, jusqu'à 2016 donc si le calendrier est respecté, Berne pourra fixer (comme aujourd'hui) des contingents d'autorisations de séjour pour les Roumains et les Bulgares. Au cours de cette période, le nombre de permis de courte durée (moins de 12 mois) qui pourront leur être délivrés augmentera progressivement de 3620 à 11 664, celui des permis de longue durée (5 ans) de 362 à 1207, indique le texte de l'accord, dont nous avons obtenu une copie. Les quotas disparaîtront à l'issue de cette période transitoire, mais une clause de sauvegarde permettra à la Suisse de réintroduire des restrictions à la libre circulation des personnes au cas où elle serait confrontée à un afflux massif de main-d'?uvre roumaine et bulgare qui provoquerait de «sérieuses perturbations sur son marché du travail».
Cette clause pourra être actionnée pendant trois ans, jusqu'à 2019. Le compromis a été jugé «acceptable» hier par Martin Hirsbrunner, chef de la section «libre circulation» de l'Office fédéral des migrations, qui a annoncé que le Conseil fédéral prendra connaissance aujourd'hui de ces négociations et lancera cette semaine encore la procédure de consultation.
Le paraphe du protocole par la Commission européenne et les autorités helvétiques devrait en théorie permettre de débloquer un autre dossier sensible: celui d'une nouvelle contribution financière de la Suisse, évaluée à quelque 250 millions de francs en cinq ans, à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE.
La Roumanie et la Bulgarie, à qui cette aide sera destinée, ont réclamé hier l'ouverture de négociations sur ce thème «aussi rapidement que possible». Berne n'a pas encore réagi, mais la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey avait affirmé le 8 janvier que la Suisse «a l'intention de prendre une décision» de principe sur cette question «après la conclusion des négociations» sur la libre circulation des personnes. On y est? / TVE