Le projet du Conseil fédéral visant à renforcer la lutte contre le terrorisme et l'espionnage par un arsenal de nouvelles mesures, comme les écoutes téléphoniques, a du plomb dans l'aile. La commission compétente du National propose au plénum de renvoyer sa copie au gouvernement.
Cette révision législative avait déjà été contestée en consultation par l'UDC et la gauche. Une courte majorité de la commission des affaires juridiques (11 voix contre 5 et 8 abstentions) a reconnu qu'il y avait lieu de légiférer. La minorité ne veut en revanche pas entrer en matière, estimant que le projet empiète sur la sphère privée et que le droit actuel suffit pour procéder à des investigations préventives.
Par 16 voix contre 9, la commission a toutefois estimé que le projet devrait être revu et corrigé sur plusieurs points. Le Conseil fédéral devrait examiner en détail la conformité de la révision avec la Constitution
Le Conseil fédéral devrait aussi préciser les notions de sûreté intérieure et extérieure, de biens juridiques protégés ainsi que de signes de soupçons, et en donner une définition plus restreinte. La majorité de la commission souhaite aussi qu'il détaille la collaboration des organes de police de la Confédération avec les autorités cantonales et en particulier leurs obligations de renseigner, ainsi que la collaboration avec les organes étrangers.
Le gouvernement est en outre invité à édicter des dispositions claires sur la collaboration entre les organes de police de la Confédération et les tribunaux ainsi qu'à organiser une surveillance parlementaire plus efficace et identifier les conséquences financières du projet. / ats