Fraude fiscale: la France adopte l'accord avec la Suisse

Deux accords fiscaux, l'un avec la Suisse, l'autre avec Singapour, ont été définitivement adoptés jeudi. Ils visent à améliorer l'échange de renseignements bancaires ou fiscaux avec ces deux pays.

18 févr. 2016, 15:14
Les deux textes de loi, adoptés à l'unanimité au Sénat, autorisent l'"approbation de conventions", signées en 2014 et 2015. (illustration)

Deux accords fiscaux, l'un avec la Suisse, l'autre avec Singapour, ont été définitivement adoptés jeudi par la France. Ils visent à améliorer l'échange de renseignements bancaires ou fiscaux avec ces deux pays.

Les deux textes de loi, adoptés à l'unanimité au Sénat, autorisent l'"approbation de conventions", signées en 2014 et 2015. Ils visent à "prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu", indique un communiqué du Parlement français.

Le premier texte porte sur l'accord franco-suisse. Il permettra au fisc français d'adresser à Berne des demandes d'assistance administrative sur "des groupes de contribuables". Il n'aura pas à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses, a précisé le ministère des Finances.

"Pour les informations bancaires, l'Etat n'aura pas à connaître et donc à désigner l'établissement bancaire qui détient les éléments recherchés", explique Bercy. Selon le ministère français de l'Economoie, des Finances et de l'Industrie, cet accord "reflète l'amélioration des échanges d'informations avec la Suisse".

Le second texte, qui porte sur le développement des échanges commerciaux avec Singapour, comporte également des dispositions visant à prévenir la fraude. Il met notamment fin "aux situations de non-imposition".

Longues négociations

L'adoption de ces deux textes "marque l'aboutissement de longues négociations", s'est félicité le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. "Il s'agit d'une nouvelle étape importante dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale engagée par le gouvernement", a-t-il ajouté,

Le Service de traitement des déclarations rectificatives, créé en 2013, a permis d'encaisser 1,9 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires en 2014, et 2,65 milliards en 2015. Selon Bercy, quelque 45'000 demandes ont été enregistrées à ce stade par la cellule, concernant à 91% des avoirs détenus en Suisse.