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Vidéosurveillance ne rime pas avec protection des données

Le préposé rappelle que l'usage d'une caméra dans le domaine public obéit à des règles.

20 avr. 2015, 00:01
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Visionner le domaine public avec une webcam ne constitue pas une infraction pénale. L'information figure dans le rapport d'activité 2014 du préposé à la protection des données et à la transparence des activités étatiques des cantons de Neuchâtel et du Jura (tous deux travaillent ensemble dans ce domaine). Elle fait partie, cette information, des 97 prises de position publiées par le préposé, Christian Flueckiger, en réponse à des questions posées par des administrations ou par le public.

Rien de pénal, donc, au fait de poser une webcam dans le domaine public. Ce qui ne veut pas dire que tout est permis, loin de là. Il est en effet interdit "de filmer un fait ne pouvant pas être perçu sans autre par chacun et qui relève de la sphère privée de la personne filmée (...)" . Le préposé donne l'exemple des scènes suivantes: "Des conflits familiaux, des comportements sexuels, certaines hypothèses...

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