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Législation adaptée pour la LAT

14 janv. 2015, 00:01

Dans le prolongement de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), le Jura adapte également sa législation dans ce domaine. Le projet prévoit des mesures visant à améliorer la disponibilité des terrains en zone à bâtir et la mise en place d'un régime de compensation. Bien accueillis lors de la phase de consultation publique, les nouveaux textes viennent d'être transmis au Parlement.

Afin d'améliorer la disponibilité des terrains à bâtir, le projet prévoit comme premier axe l'introduction du principe d'obligation de construire dans un délai de six ans à compter de l'a...

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