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L'impôt minimal est contraire à la constitution

07 août 2015, 15:33

Il n'y aura pas d'impôt minimal dans le canton du Jura. La Cour constitutionnelle a annulé cette disposition adoptée en décembre par le Parlement dans le cadre du programme d'économie Opti-Ma. Cette mesure 118, combattue par un référendum déposé en février, aurait dû rapporter quelque 650 000 francs. Pour la Cour, la solution adoptée par le législateur est "dénuée de toute justification objectivement fondée" et est donc "arbitraire" . Elle a statué sur cet article 35a de la loi d'impôt après avoir été saisie d'une requête du citoyen Jean-Jacques Pedretti.

Dans un arrêt rendu public hier mat...

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