Jura: l'impôt minimal de 50 francs jugé contraire à la constitution

La Cour constitutionnelle a annulé la disposition adoptée en décembre par le Parlement jurassien concernant l'impôt minimal dans le cadre du programme d'économie "Opti-Ma".
07 août 2015, 15:32
Dans un arrêt rendu public vendredi, la Cour considère que l'imposition minimale viole l'égalité fiscale.

Il n'y aura pas d'impôt minimal dans le canton du Jura. La Cour constitutionnelle a annulé cette disposition adoptée en décembre par le Parlement dans le cadre du programme d'économie "Opti-Ma". Cette mesure aurait dû rapporter quelque 650'000 francs.

Pour la Cour constitutionnelle, la solution adoptée par le législateur est "dénuée de toute justification objectivement fondée" et est donc "arbitraire". Elle a statué sur cet article 35a de la loi d'impôt après avoir été saisie d'une requête d'un citoyen.

Egalité fiscale

Dans un arrêt rendu public vendredi, la Cour considère que cette imposition minimale viole l'égalité fiscale. Soumettre les personnes exemptées en raison d'un revenu imposable trop bas à un impôt minimal d'un montant forfaitaire de 50 francs, 87 francs avec l'impôt communal et paroissial, est contraire à la Constitution.

Pour la Cour, cet impôt minimal n'est pas en cohérence avec le barème progressif de l'imposition. Les contribuables auraient été soumis à deux systèmes d'imposition sur le revenu. Cette différence est contraire au principe de l'universalité de l'impôt qui exige que toutes les personnes soient imposées selon les mêmes règles.

La Cour relève un autre problème dans son arrêt. L'imposition forfaitaire d'un montant identique pour un groupe de personnes ne tient pas compte de la capacité contributive des contribuables concernés puisqu'elle frappe de la même manière des revenus différents.

Référendum

Cette mesure emblématique du plan d'austérité du gouvernement était aussi combattue par un référendum. Muni de 3406 signatures, alors que 2000 étaient nécessaires, le texte avait été déposé en février à la chancellerie.