Le rapport a été accepté de manière unanime après une douzaine de séances, a annoncé hier Peter Siegenthaler, président de la commission d'experts «too big to fail» (réd: entreprises trop grandes pour faire faillite) mandatée en novembre 2009 par le Conseil fédéral. Ces mesures, qu'il a qualifiées de «compromis», doivent permettre de «davantage protéger le contribuable» lors d'une prochaine crise.
Les quatre points principaux - ils touchent les fonds propres, l'organisation, les liquidités et la répartition des risques - forment un «tout qui ne peut être dissocié», a souligné Peter Siegenthaler. Les deux grandes banques helvétiques, représentées au sein de la commission, devront notamment porter d'ici 2018 leur taux de fonds propres à 19% des actifs pondérés en fonction des risques.
Plus sévères que les prescriptions actuelles, ces propositions sont aussi plus strictes que les minima internationaux de Bâle III. Les normes décidées en septembre par le Comité sur le contrôle bancaire, prévoient un taux de capitaux propres de 10,5%. A l'heure actuelle, les deux banques doivent disposer d'un taux de fonds propres dépassant 8%, mais cette règle leur laisse une plus grande liberté au niveau de sa mise en uvre.
Selon le rapport final de 148 pages remis au gouvernement, l'UBS et le Credit Suisse devront relever à 10% leur taux de fonds propres «durs», soit sous la forme de capital libéré, de réserves ouvertes ou de bénéfices reportés. Ce ratio est également plus élevé que celui prévu par Bâle III, lequel s'établit à 7%.
Si l'exigence minimale de 4,5% que proposent les experts en matière de fonds propres «durs» est identique à celle de Bâle III, ceux-ci vont plus loin que les régulateurs internationaux au niveau de l'amortisseur supplémentaire qui passe de 2,5 à 5,5%. Les experts prévoient également que les deux établissements fassent appel en cas de crise à des obligations convertibles en capital-actions.
Selon Thomas Jordan, vice-président de la Banque nationale suisse, les exigences globales se chiffrent pour chaque grande banque à 75 milliards de francs, si l'on prend comme hypothèse que le montant d'actifs pondérés en fonction des risques se situe à 400 milliards pour chacune. Ces impératifs sont sévères mais réalisables, estime pour sa part Peter Siegenthaler. Les experts ont insisté hier sur une mise en vigueur rapide de ces mesures. Pour ce faire, une révision de la Loi sur les banques est nécessaire. La balle est dans le camp politique et, selon Peter Siegenthaler, une proposition devrait se retrouver devant le Parlement en 2011. Le rapport prévoit que ces règles entrent en vigueur dès 2013, tout comme celles de Bâle III, avec une période de transition allant jusqu'à fin 2018.
Le Credit Suisse et l'UBS sont «encore très éloignées» des exigences demandées, estime Patrick Raaflaub, vice-président de la commission. Mais à ses yeux, les deux banques devraient être prêtes avant la date butoir.
Réagissant au rapport, le Credit Suisse et l'UBS se sont dites confiantes en leur capacité à s'adapter aux recommandations. Les deux banques s'estiment prêtes à faire face à des normes plus strictes en matière de fonds propres avant 2018.
Le Credit Suisse part du principe qu'il ne devra pas apporter d'importants changements dans ses projets et sa politique de versement de dividende. L'UBS a elle laissé entendre dans un bref communiqué qu'elle pourra aussi répondre aux nouvelles exigences sans avoir à lever de nouveaux capitaux. /ats