Les chiffres des importations d'or resteront secrets. Le Tribunal fédéral a rejeté ce mercredi 15 novembre un recours de la Société pour les peuples menacés qui souhaitait faire la transparence sur ce commerce dans lequel la Suisse joue un rôle de plaque tournante.

La 1ère Cour de droit public a rendu sa décision à une majorité de quatre juges contre un. Comme le Tribunal administratif fédéral en 2022, elle a estimé que les données concernant quatre importantes sociétés actives dans ce secteur, dont l'entreprise neuchâteloise Metalor Technologies, étaient couvertes par le secret fiscal.

«C’est avec une immense déception que nous prenons acte de la décision du Tribunal fédéral de statuer contre la transparence dans le commerce de l’or», a déclaré Christoph Wiedmer, codirecteur de la Société pour les peuples menacés après la séance. Et d’ajouter: «Instaurer la transparence dans le secteur aurifère serait pourtant essentiel pour garantir un commerce propre et juste».

Pour la recourante, les nombreux scandales de ces dernières années prouvent que les mesures de contrôle sont «totalement insuffisantes». Elle en veut pour preuve les critiques récentes des autorités à l'égard des activités de la raffinerie d'or tessinoise Valcambi.

Le secret fiscal l'emporte

Devant un public venu nombreux pour assister à l'audience, les juges majoritaires ont rappelé que le secret fiscal est qualifié: il faut donc une base légale explicite pour y déroger. La loi sur la transparence (LTrans), invoquée par la Société pour les peuples menacés, ne suffit pas.

Même si les importations d'or ne sont pas soumises à la TVA, les données sont recueillies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ODSF) qui les transmet à l'Administration fédérale des contributions.

Lors de la révision de la loi sur la TVA en 2008, le législateur a omis de l'harmoniser avec la LTrans, a souligné la cour. Il en résulte que le Tribunal fédéral ne peut pas interpréter ces textes dans le sens voulu par la recourante. Cette dernière doit saisir le Parlement si elle entend faire la transparence sur le commerce de l'or en Suisse.

La majorité du collège a aussi rejeté la proposition du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Ce dernier suggérait que les noms des sociétés importatrices soient caviardés dans la version transmise à la Société pour les peuples menacés.

Pour les juges, cette mesure ne suffirait pas à préserver le secret fiscal dès lors que seules quatre firmes, aisément identifiables, sont concernées.

Contrôler l'Etat

De son côté, le juge minoritaire a estimé que l'argument du secret fiscal était tiré par les cheveux, vu l'absence d'imposition. En outre, il a rappelé que la voie de la LTrans empruntée par la recourante n'était pas abusive.

Certes, ce texte vise à contrôler les activités de l'Etat mais celui-ci n'est pas une entité indépendante qui n'entretiendrait pas de relation avec la société, les particuliers et les entreprises. Il est donc inévitable que des données touchant des tiers soient transmises par ce biais.

La Société pour les peuples menacés avait demandé à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) les chiffres des importations d'or en Suisse pour les années 2014 à 2017. Elle était intéressée par les données de sept sociétés, dont deux banques.

Après une médiation du PFPDT, l'office avait donné son accord, mais les sociétés Argor-Heraeus, Metalor Technologies, MKS et Valcambi avaient fait recours devant le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier a admis leur opposition. Il a estimé que les chiffres des importations d'or étaient couverts par le secret fiscal car ils étaient aussi utilisés pour calculer la TVA.

Pas de transparence sur les importations d'or, tranche le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral a rejeté mercredi un recours de la Société pour les peuples menacés. L'entreprise neuchâteloise Metalor, notamment, se battait pour le statu quo.