Le texte fixant la procédure à suivre concernant les conventions de double imposition, entrera en vigueur le 1er octobre et devrait rapidement être remplacé par une loi. Il définit les conditions de l'octroi de l'assistance administrative en matière de fraude et d'évasion fiscale ainsi que son exécution.
Lorsqu'un pays dépose une demande sur la base d'une convention de double imposition, l'Administration fédérale des contributions procédera à un examen préliminaire. Elle n'entrera en matière que si la requête respecte le principe de la bonne foi. Les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des moyens illicites au regard du droit suisse seront rejetées.
L'ordonnance pose également d'autres conditions. Elle exige des indications détaillées permettant d'identifier le contribuable concerné et le détenteur des renseignements. Il s'agit ainsi d'empêcher la pêche aux renseignements.
Quant aux contribuables concernés, ils peuvent déposer un recours au Tribunal administratif fédéral contre la décision finale justifiant l'octroi de l'assistance et précisant l'étendue des renseignements à transmettre.
L'ordonnance n'aura pas d'effet rétroactif. Elle ne s'appliquera qu'aux demandes fondées sur les conventions entrant en vigueur après le 1er octobre. Personne ne devrait toutefois passer entre les mailles du filet, vu que tous les traités répondant aux critères de l'OCDE entreront en vigueur après l'ordonnance.
Les dix premières approuvées par le Parlement en juin sont encore soumises au délai référendaire. Les dispositions de procédures actuelles continueront de s'appliquer aux conventions qui n'ont pas été révisées.
Plusieurs voix se sont élevées pour critiquer un ancrage uniquement dans le droit suisse du refus de coopérer en cas de données volées. Dans un avis de droit publié cet été, les juristes de l'Office fédéral de la justice ont estimé qu'une telle disposition devait figurer dans les conventions ou dans des protocoles additionnels.
L'Etat concerné ne pourrait certes pas avoir gain de cause devant un tribunal suisse. En revanche, il pourrait prendre des mesures de rétorsion: suspension voire dénonciation de la convention, pressions auprès du G20 pour que la Suisse soit replacée sur la liste des Etats non coopératifs.
Selon ces experts, il est impossible de revenir sur les dix conventions déjà approuvées par le Parlement. La solution qu'ils proposent ne pourrait être envisagée que pour l'avenir. Le législatif en a déjà tenu compte. En approuvant les conventions, il a chargé le gouvernement d'exiger des Etats concernés qu'ils confirment qu'ils ont pris connaissance de la disposition suisse concernant les données volées. /ats