La Comco lance une enquête sur les cartes de crédit

La Commission de la concurrence (Comco) intervient à nouveau sur le marché des cartes de crédit. Elle oblige les acteurs du secteur à une nouvelle diminution de plus de 15% des commissions intermédiaires. Pour le consommateur, l'avantage est incertain.
29 janv. 2010, 12:24

Les mesures provisoires conduisent à une baisse des commissions d'interchange (interchange fees), soit la taxe que prélèvent les sociétés émettrices de cartes de crédit (issuers) auprès des entreprises qui placent les cartes Visa et MasterCard chez les commerçants (acquirers) et chez qui cette taxe est répercutée.

Ces commissions, fixées de façon multilatérale par les opérateurs, passeront sur l'année en cours de 1,282% à 1,058% et seront ainsi ajustées au taux européen moyen. Cette baisse correspond à un montant de 20 à 30 millions de francs environ, a indiqué hier la Comco. Des mesures qui viennent remplacer dès le 1er février la réglementation en vigueur remontant à une décision de 2005. A cette date, le gendarme de la concurrence avait conclu un accord à l'amiable avec les instituts concernés au terme d'un long bras de fer pour réduire ces taxes par étapes, de 15% à 25%.

Or l'accord étant valable quatre ans, la Comco a dû rouvrir le dossier l'été dernier pour examiner une nouvelle fois le processus de fixation de ces commissions, à l'aune des développements européens, rappelle-t-elle. Les mesures provisoires ont été acceptées par la majorité des acteurs et s'appliquent jusqu'à ce que la Comco rende son verdict, précise celle-ci.

«Il faut examiner si ce processus multilatéral de fixation des commissions est conforme au droit des cartels et si oui, à quelles conditions». «L'enquête ne sera certainement pas terminée cette année car il faut revoir le système sur le fond», a indiqué Rafael Corazza, directeur du Secrétariat.

Swisscard, qui gère en Suisse plus d'un million de cartes de crédit et a elle-même signé l'accord pour éviter une sanction potentielle, estime de son côté que si les acquéreurs et les commerçants profiteront de taxes plus basses, les avantages restent par contre incertains pour les consommateurs, tout en bout de chaîne.

La société - coentreprise d'American Express et du Credit Suisse - «regrette que la Comco intervienne sur un marché qui fonctionne bien et qui est soumis à forte concurrence», soulignant au passage que certains émetteurs entrés récemment sur ce marché, refusent de signer la convention avec la Comco.

Swisscard rappelle que la taxe d'interchange a été réduite d'un quart depuis 2005 en Suisse. «Malheureusement la Comco ne dit pas aujourd'hui si les consommateurs profitent de cet allégement sensible», relève-t-elle. «Il faut pouvoir prouver que les baisses ne sont pas répercutées et c'est très difficile à vérifier», rétorque Rafael Corazza. «Cela dépend du niveau de concurrence qui varie selon les branches d'activité - commerce de détail ou restauration par exemple. En outre, il est impossible de vérifier ces baisses pour chaque produit.»

Dans un communiqué commun, les trois associations de consommateurs alémanique, romande et tessinoise saluent la décision de la Comco, mais estiment que l'effort aurait été plus important si celle-ci avait prononcé une décision contraignante.

Les économies attendues, qui s'ajoutent aux 40 millions déjà épargnés par la première étape, doivent être répercutées sur le consommateur final. Faute de quoi ces montants seront «confisqués entre les divers intermédiaires sans justification de coûts», réclament les associations romandes, alémaniques et tessinoises de défense des consommateurs. /ats