Votre publicité ici avec IMPACT_medias
Réservé aux abonnés

Echange de bons procédés entre la Suisse et l'Europe

Les Vingt-Sept adoptent des conclusions conciliantes sur leurs négociations avec la Confédération.

26 juin 2013, 00:01
data_art_7171859.jpg

C'est un échange, fût-il provisoire, de bons procédés. Alors que la Suisse s'est déclarée "disposée" à faire certaines concessions à l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, les Vingt-Sept ont mis hier une sourdine à leur menace de sanctions.

Les ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept ont adopté des conclusions et un rapport consacrés au "code de conduite" que les Etats de l'UE doivent respecter, dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Son application les a déjà contraints à démanteler une centaine de mesures jugées dommageables pour la concurrence.

L'Union, qui entretient depuis plusieurs années une polémique avec Berne sur certains régimes fiscaux cantonaux (dont bénéficient les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes), s'est donné pour objectif d'étendre l'application des "principes et critères" de son code au territoire helvétique. Elle a à plusieurs reprises menacé de frapper la Suisse de sanctions unilatérales au cas...

Votre publicité ici avec IMPACT_medias