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Compétences étendues

L'Office de médiation s'occupera aussi de prévoyance professionnelle. Mais tous les affiliés ne bénéficieront pas de ses prestations Le médiation (ombudsman) de l'assurance privée et de la Suva étend ses compétences. Dès cette année, l'office de médiation traite certaines affaires de prévoyance professionnelle. Toutefois, seulement la moitié des assurés concernés pourront s'adresser aux médiateurs.

27 janv. 2006, 12:00

Sur les 3,3 millions d'employés affiliés à une institution de prévoyance du 2e pilier en Suisse, environ 50% le sont par une convention collective auprès d'un assureur sur la vie. Seuls ces cas peuvent jouir des services de l'office, a dit la médiatrice Lili Nabholz-Haidegger, hier devant la presse à Berne.

Cheminement compliqué

L'autre moitié des assurés LPP (loi sur la prévoyance professionnelle) reste donc sur le carreau. En effet, les cas liés à des institutions de prévoyance autonom s ne sont toujours pas du ressort de la médiation des assurances privées, puisque ces institutions ne sont pas membres de la fondation. Ces personnes seront redirigées par le médiateur vers d'autres services, a expliqué la médiatrice. A savoir vers la surveillance exercée par l'Office fédéral des assurances sociales, vers l'ASIP (Association suisse des institutions de prévoyance) ou vers les BVG Auskünfte (un service alémanique de modeste ampleur). La médiation a tout de même voulu, dans la mesure de ses possibilités, répondre au besoin d'information du public. Il était jusqu'à présent impossible de s'adresser à un quelconque office de médiation en relation avec ces affaires.

Or le système du 2e pilier est difficile à comprendre pour le non initié, a souligné Joe Bättig, président de la Commission Vie de l'Association suisse d'assurance (ASA). D'où «la nécessité, dans la jungle des opinions, d'une institution crédible et digne de confiance, qui ne craint pas de prendre position».

Créée en 1972

La médiation de l'assurance privée a été créée par l'ASA en 1972. Ses offices de médiation basés à Zurich, Lausanne et Lugano peuvent donner des réponses aux questions des assurés concernant le droit de l'assurance, et éventuellement s'entremettre pour trouver des solutions à l'amiable aux situations de conflit.

Depuis 2002, l'ombudsman traite aussi avec la Suva, qui est le principal assureur accidents en Suisse. Une lacune antérieure était ainsi comblée en matière d'assurance-accidents obligatoire. /ats

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