Eclairage: «Code des obligations et consommateurs: je t’aime moi non plus?»

Les universitaires nous éclairent sur des sujets d’actualité, de société, ou de recherche. Aujourd’hui, Dario Hug, chargé d’enseignement en droit de la consommation à l’Université de Neuchâtel et avocat, évoque le droit des obligations et son application aux consommateurs.

04 févr. 2019, 17:07
L'acutel Code des obligations suisse est entré en vigueur en 1911.

L’actuel Code des obligations est entré en vigueur en 1911. On peut affirmer que ce supercentenaire en devenir, a non seulement fait ses preuves, mais continue également à témoigner d’une belle vitalité.

Récemment, les évolutions liées à la technologie blockchain et aux smart contracts le (re)mettent certes à épreuve. Nul doute cependant qu’il dispose de la flexibilité intrinsèque suffisante pour affronter ce défi avec la sérénité et la maturité nécessaires.

L’un des attributs originaires du Code des obligations résiste aux modes: le dogme ou le diktat – c’est selon – de la liberté individuelle avec son corollaire, la responsabilité individuelle. Si dès les années 1950 ce leitmotiv a parfois plié face aux revendications consuméristes, il n’a pourtant jamais véritablement cédé.

Hormis l’ajout d’une règle visant à protéger le consommateur contre l’envoi de choses non commandées et l’adoption d’un droit de révocation en matière de démarchage – y compris téléphonique – à domicile, ce dernier demeure un contractant soumis aux mêmes règles que les autres du point de vue de la conclusion du contrat.

 

Comme dans toute démocratie, il convient au besoin de protéger la partie faible.

Dario Hug, Chargé d’enseignement en droit de la consommation à l’Université de Neuchâtel et avocat

 

Pour le consommateur, la meilleure preuve de l’absence de traitement de faveur, souvent la plus douloureuse, est qu’il reste en principe lié par des conditions générales qui ne sont pas lues avant, ni même après, la conclusion du contrat.

Aussi prosaïque qu’il soit, cet exemple n’en est pas moins illustratif de la relation particulière qu’entretiennent parfois le Code des obligations et le consommateur. A y voir de plus près, la pérennité de cet antagonisme pourrait s’expliquer par la volonté originelle d’éviter un esprit corporatiste au sein du Code des obligations, soit l’application de normes spécifiques à certaines catégories particulières de citoyens.

Un esprit démocratique semble donc régner ici! Mais comme dans toute démocratie, il convient au besoin de protéger la partie faible. Or, pour le consommateur, être parfois obligé de contracter avec un partenaire unique à ses conditions et au risque de ne pas pouvoir bénéficier d’un bien ou d’un service n’est-il pas une négation même du principe de la liberté individuelle appelant éventuellement à certains correctifs? En 2019, cette question reste posée.