Votations fédérales du 9  février 2014
  04.12.2015, 13:33

Immigration: le Conseil fédéral opte pour une clause de sauvegarde

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La Suisse veut contrôler l’immigration de manière autonome par une limitation temporaire et ciblée des autorisations accordées aux ressortissants.

Immigration L'initiative contre l'immigration de masse pourrait être appliquée de manière unilatérale si nécessaire.

Le Conseil fédéral veut appliquer l'initiative contre l'immigration de masse grâce à une clause de sauvegarde, de manière unilatérale si nécessaire. Une solution consensuelle avec l'Union européenne reste néanmoins privilégiée, annonce vendredi le gouvernement.

Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les consultations avec Bruxelles pour parvenir si possible à une solution respectant à la fois le vote des Suisses et l'accord sur la libre circulation. Cela sécuriserait la voie bilatérale et rétablirait la sécurité du droit.

Invoquant la question des délais, le gouvernement a toutefois chargé le Département de justice et police d'élaborer d'ici début mars un projet pour le Parlement prévoyant une clause unilatérale de sauvegarde. La Suisse veut contrôler l’immigration de manière autonome par une limitation temporaire et ciblée des autorisations accordées aux ressortissants.

Les lignes directrices d'une telle clause seront insérées dans la loi sur les étrangers. Un seuil d’immigration devra être fixé pour les ressortissants européens au-delà duquel des nombres maximums et des contingents seront introduits dès l’année suivante.

La décision reviendra au Conseil fédéral qui précisera à qui les plafonds s'appliquent et pour quels motifs de séjour. Le gouvernement devra tenir compte des intérêts économiques du pays et des recommandations émises par une nouvelle commission de l’immigration.

Pas de changement pour les pays tiers

Pour l'immigration en provenance des pays tiers, il veut s'en tenir au projet de contingents qu'il avait mis en consultation. Il faudra donc également définir des quotas pour le regroupement familial, les personnes sans activité lucrative et celles relevant du domaine de l’asile.

Le nouveau projet contiendra par ailleurs des mesures pour éviter les abus à la libre circulation des personnes. Les étrangers séjournant en Suisse en tant que chercheurs d’emploi ne devraient pas avoir droit à l’aide sociale en Suisse. Le projet définira les critères régissant la perte du droit au séjour pour les chômeurs et prévoira l’échange de données entre les autorités pour les personnes qui demandent des prestations complémentaires.

ATS

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