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Mariage pour tous: Karin Keller-Sutter veut mettre fin à une inégalité

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Injustice Les couples homosexuels doivent avoir les mêmes droits. C’est en substance le message de Karin Keller-Sutter. La conseillère fédérale est venue soutenir la loi sur le mariage pour tous.

 22.06.2021, 12:09
Karin Keller-Sutter est venue soutenir la loi devant les médias.

Les couples homosexuels doivent avoir les mêmes droits que les couples hétérosexuels. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a défendu mardi le mariage pour tous. Les Suisses se prononceront le 26 septembre sur cette loi combattue en référendum.

La loi sur le «mariage pour tous», adoptée en décembre dernier par le Parlement, autorise le mariage pour deux femmes ou deux hommes en couple. Aujourd’hui, ils ont uniquement la possibilité du partenariat enregistré, qui n’entraîne pas les mêmes droits que le mariage. Pour Karin Keller-Sutter, il s’agit de mettre fin à une inégalité de traitement.

Il n’y a aucune raison de traiter des communautés de vie différemment selon que les partenaires sont de même sexe ou de sexes différents.
Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale en charge de la justice

Introduit en 2007, le partenariat enregistré s’est de plus en plus rapproché du mariage, mais il n’en a pas la portée symbolique. «Il n’y a aucune raison de traiter des communautés de vie différemment selon que les partenaires sont de même sexe ou de sexes différents», a déclaré la ministre de la justice devant la presse.

«L’Etat n’a pas à porter de jugement sur la vie privée et familiale des habitants de ce pays ni à leur dicter la manière de l’organiser», a-t-elle poursuivi. Le mariage pour tous donnera les mêmes droits.

Droit à connaître son père

Les couples de femmes mariées pourront recourir au don de sperme en Suisse. La loi prévoit que le donneur doit être inscrit dans le registre. Le don de sperme anonyme reste interdit, tout comme le don d’ovules et la gestation pour autrui.

 

Aujourd’hui, les personnes qui vivent en partenariat enregistré peuvent déjà adopter l’enfant de leur partenaire. Désormais, les couples de même sexe pourront aussi adopter conjointement un enfant. Enfin, l’épouse étrangère d’une Suissesse et l’époux étranger d’un Suisse pourront bénéficier d’une naturalisation facilitée.

Une réalité en Suisse

Chaque année, en Suisse, quelque 700 couples de même sexe font reconnaître leur relation en concluant un partenariat enregistré. Des milliers d’enfants vivent ici avec deux mères ou avec deux pères. Aujourd’hui, cette réalité doit être reconnue.

Questionnée sur le bien-être des enfants des couples gays, la cheffe du Département fédéral de justice et police a souligné qu’il dépendait de multiples facteurs au-delà de la présence d’une maman et d’un papa.

Fin du partenariat enregistré

En cas d’acceptation du projet, les couples de même sexe pourront convertir leur partenariat enregistré en mariage ou poursuivre sous le même régime. Ils ne pourront cependant plus conclure de nouveaux partenariats enregistrés.

L’administration fédérale travaille sur un pacte civil de solidarité (pacs) tel qu’il existe en France. L’idée serait de créer pour les couples de tous sexes, un régime ayant des conséquences juridiques moins étendues que le régime matrimonial.

Constitution inchangée

L’actuelle révision de la loi ne change par contre rien au mariage entre un homme et une femme. Elles ne requièrent pas de modification de la Constitution.

Un comité interpartis, composé principalement de représentants de l’UDF et de l’UDC, s’oppose au projet.

ATS

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