Actuellement, les fournisseurs de prestations doivent remettre une facture détaillée et compréhensible ainsi que toutes les indications nécessaires pour permettre de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation.
Selon le Conseil fédéral, qui règlerait les détails du traitement des diagnostics codés, le recours à ces derniers doit être ancré dans la loi. Ces outils sont déterminants pour un contrôle efficace des prestations, a affirmé Ruth Humbel (PDC/AG) au nom de la commission.
Protection des données
La gauche a protesté en vain, craignant pour la protection des données des patients et accusant le gouvernement d'agir par la bande. Ces diagnostics très précis passeront entre les mains de plusieurs personnes au sein des caisses maladie, a averti Yvonne Gilli (Verts/SG). Or il s'agit de données personnelles extrêmement sensibles, a ajouté Silvia Schenker (PS/BS) en vain.
Ces peurs sont injustifiées, a répondu le ministre de la santé Didier Burkhalter. La protection des données sera pleinement assurée par les dispositions d'exécution, a-t-il promis. Les informations seront cryptées et anonymisées.
La protection des données est à l'origine du rejet par les hôpitaux des modalités d'introduction du nouveau financement hospitalier. En toile de fond, la crainte que les caisses utilisent des informations sur les patients dans le secteur des assurances complémentaires. Le Conseil fédéral devra prochainement trouver une solution par voie d'ordonnance. /ats