Le face-à-face
 12.06.2018, 17:30

Lier la réforme de la fiscalité des entreprises et l'AVS: une bonne idée?

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Le Conseil des Etats a ficelé un compromis qui lie le paquet fiscal 2017 et le renflouement de l'AVS.

Finances Le Conseil des Etats a adopté la semaine dernière un compromis sur la réforme de la fiscalité des entreprises et le financement de l'AVS. Elle lie l'acceptation de la première à une augmentation des ressources de la seconde par une hausse des cotisations, un point de pris sur les recettes de la TVA et des fonds versés par la Confédération. Est-ce une bonne idée? Raymond Clottu, conseiller national et membre du groupe UDC, et Denis de la Reussile, conseiller national POP, en débattent.

Raymond Clottu: "Un compromis"

C’est un peu contre nature de ficeler deux paquets avec la fiscalité et les retraites. C’est un compromis. L’élément crucial est l’imposition des dividendes, que les cantons aient le choix de les exonérer à 50%, 60% ou 70%. Qu’ils soient libres d’adapter.
J’ai vécu quelques transitions familiales de PMI-PME. La nouvelle génération doit s’endetter pour reprendre les rênes. Cette exonération d’une partie des dividendes permet de rembourser. S’il n’y a pas cette exonération partielle, c’est le serpent qui se mord la queue. Dans le canton de Neuchâtel, du coup, des entreprises sont passées en mains étrangères.

Dans ce compromis, sur le plan de l’AVS, il y a une récupération de 2,1 milliards de francs. 1,2 milliard avec l’augmentation de 0,3% des cotisations, soit 0,15% pour l’employé et 0,15% pour l’employeur. La Confédération verse 19,5% des montants au fonds AVS. Ça va passer à 20,2%. Il y aura aussi un point de TVA pour l’AVS.

Je ne dirais pas que c’est artificiel. Il y aura 2 milliards de recettes. On ne parle effectivement pas de l’élévation de l’âge de la retraite des femmes, mais disons que c’est une première étape. Il est absolument nécessaire de faire passer ce projet fiscal et il y a urgence pour l’AVS. Ce compromis contre nature permet de sauver deux dossiers.

Sous réserve, je pense que, dans notre groupe, une majorité va voter le compromis. Si nous demandions la hausse de l’âge de la retraite des femmes, nous nous mettrions un autogoal. La gauche ne voudra pas entrer en matière. Sur le plan fiscal, dans ce compromis, elle est partie prenante. Il y a plus de chance de le faire passer. 

Oui, c’est une charge supplémentaire pour les employés et les employeurs, mais nous devions trouver une solution pour le 1er pilier et régler la question des holdings, respecter les critères internationaux.

Denis de la Reussille: "Inacceptable"

A ce stade, ce compromis ne sera pas acceptable. Un des efforts supplémentaires est demandé aux salariés. Il est potentiellement important. On compense des pertes fiscales par un effort des travailleurs en augmentant les cotisations AVS. Même si certains au Conseil des Etats ont créé une sorte de deuxième gouvernement suisse et se transforment en faiseurs de projet, sur ce coup-là, c’est assez particulier, surtout venant de ceux qui défendent des valeurs de gauche (réd: le compromis aurait été ficelé entre plusieurs ténors de la chambre haute, notamment la PLR saint-galloise Karin Keller-Sutter, le président du PS Christian Levrat et le sénateur saint-gallois et président de l’Union syndicale suisse Paul Rechsteiner).

Nous sommes peu informés sur l’impact du paquet fiscal sur les cantons et les communes. Ça m’inquiète. Quand on vote sur des projets sur lesquels nous n’avons pas de visibilité sur ses conséquences pour les collectivités publiques, c’est aussi inquiétant.

Egalement quand on pense à la hausse d'un point de la TVA. Tout le monde en paye. La réalité est qu’on transfère une partie de la charge de faire fonctionner la collectivité de l’entreprise aux citoyens. Je ne peux pas le soutenir.

Je suis extrêmement attaché au 1er pilier. Si on recherche un équilibre dans la société dans le cadre de la réforme fiscale, même si elle est nécessaire, c’est une demande aux employés au profit d’entreprises qui font des bénéfices de plus en plus importants.

Les collectivités publiques, par ailleurs, sont aussi des employeurs. Quand on voit les difficultés dans le canton de Neuchâtel, ce 0,15% d’augmentation de cotisation AVS pour l’employeur est aussi énorme. C’est une difficulté importante en regard de la baisse des recettes fiscales provenant des entreprises.


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