Le face-à-face
 01.09.2020, 17:00

Déduction fiscale des droits de garde: qui en profitera?

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Avec la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, le Conseil fédéral et le Parlement veulent faire passer de 10 100 à 25 000 francs la déduction maximale possible pour les frais de garde par des tiers.

Votation fédérale La modification de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, appelée aussi «Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers» et soumise au vote du peuple suisse le 27 septembre prochain, divise Martine Docourt, députée et coprésidente des Femmes socialistes suisses, et la présidente cantonale du PDC, Me Nathalie Schallenberger.

Nathalie Schallenberger (PDC): «Cette modification est aussi un moyen d’encourager les deux parents à travailler»

La modification de la loi soumise au vote du 27 septembre prochain allégera le fardeau financier auprès de 900 000 familles qui payent des impôts élevés et assument leurs primes maladie sans aucun soutien.

Pour mémoire, elle a été approuvée largement par le Conseil des Etats et par le Conseil National, et à l’unanimité par le groupe parlementaire PDC.

Cette modification est aussi un moyen d’encourager les deux parents à travailler, ce qui a pour conséquence de stimuler l’économie et de générer une augmentation des ressources fiscales.

Elle contribuera aussi à atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée car la probabilité est grande que les deux parents continuent de travailler s’ils voient un intérêt financier à le faire.

Le PS relève que 45% des familles ne paient pas d’impôt fédéral et qu’elles ne peuvent pas de ce fait profiter des déductions. Il est faux de prétendre qu’elles sont lésées dès lors que, justement, elles ne paient pas d’impôt fédéral direct ni d’impôt sur la fortune. Ces familles sont aujourd’hui soutenues grâce à différents instruments comme la réduction individuelle des primes LAMal ou des barèmes échelonnés pour l’accueil extra-familial des enfants.

Les opposants allèguent aussi le coût financier (382 millions de francs) de cette augmentation des déductions fiscales. Cet argument n’est pas convaincant non plus. Les familles jouent un rôle important dans la société et l’économie.

Le budget annuel de la Confédération est de 75 milliards de francs. Une réduction de ressources de 382 millions de francs pour les deux mesures proposées par la loi est donc parfaitement supportable.

Martine Docourt Ducommun (PS): «Pour une minorité qui n’en a tout simplement pas besoin»

Sous le séduisant nom de «Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers» se cache une jolie tromperie pour la classe moyenne et les plus démunis de notre pays. En effet, un couple avec deux enfants ayant un revenu unique de 95 000 francs, une femme, élevant seule ses deux enfants avec un revenu de 80 000 francs, ou un couple avec deux enfants, ayant deux revenus cumulés de 110 000 francs, ne verraient aucune différence sur leur déclaration fiscale en cas d’acceptation la modification de la loi fédérale sur l’impôt direct le 27 septembre 2020 par le peuple suisse. Ceci alors qu’un couple avec deux enfants ayant un revenu unique de 300 000 francs se verra réduire sa contribution fiscale de 910 francs.

Il s’agit tout simplement d’une arnaque fiscale. Une arnaque à plus de 370 millions voulue et décidée par les camps bourgeois du Parlement fédéral pour une minorité de la population, une minorité qui n’en a tout simplement pas besoin. Car, seuls 6% des ménages en bénéficieraient vraiment et, comme démontré précédemment, les familles les plus aisées uniquement.

Pour rappel, les cantons n’ont pas été consultés pour une telle modification, alors même qu’une facture de 80 millions de francs leur sera annuellement adressée. Rien que cela. Il est évident que le canton de Neuchâtel ne serait pas épargné. Une telle modification revient à se priver d’argent public pour la mise en œuvre d’une réelle politique familiale visant à soutenir les familles en développant davantage de places abordables d’accueil extra-familial ou encore en soutenant la classe moyenne dans le paiement des primes d’assurance maladie notamment.


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