L'expert vous répond
 30.05.2018, 12:00

Comment encaisser une amende à l'étranger?

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Les amendes supérieures à 100 francs peuvent être recouvrées grâce à la collaboration entre les polices des cantons suisses et française.

Route Les polices de Suisse distribuent un certain nombre d’amendes à des automobilistes, dont les véhicules sont immatriculés à l’étranger, en France notamment. Comment les cantons font-ils pour encaisser les amendes? Question posée par Pierre Tissot de Montezillon.

Fanny Roulet, avocate, avocats-route.ch: les accords entre la Suisse et la France permettent aux autorités suisses d’envoyer une amende directement au citoyen français concerné, sans passer par l’entraide. Si cet automobiliste ne s’en acquitte pas, les autorités suisses n’ont toutefois pas la compétence de recouvrer ce montant elles-mêmes.

L’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière prévoit néanmoins que, pour une amende excédant 70 euros ou 100 francs suisses et si d’autres conditions précises sont réunies, les autorités peuvent respectivement se prêter assistance aux fins d’obtenir le recouvrement.

Il n’est donc pas exclu, surtout en cas d’infraction relativement grave, que les autorités suisses fassent appel aux autorités françaises pour le recouvrement d’une amende.

A noter que les autorités suisses peuvent également convertir l’amende impayée en peine privative de liberté et, dans cette hypothèse, interpeller et incarcérer l’automobiliste concerné lors de son prochain séjour en Suisse.


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