Eclairage

Transparence et personnalité publique: des limites existent

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Eclairage Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées, évoque l’intérêt prépondérant à la protection des données d’une personnalité publique.

 17.03.2021, 14:00
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Pour Sébastien Fanti, il existe des limites fixées par le législateur à la transparence des données des personnalités publiques.

Un journaliste invoquant l’intérêt public à disposer de l’information la plus complète possible sur l’issue d’une procédure fiscale diligentée contre une personnalité publique sollicite l’accès à toute décision sur amende prononcée par l’autorité à l’encontre de cette dernière. Il s’adresse, pour ce faire, par courriel à la conseillère d’Etat chargée du Département des finances et des ressources humaines.

Celle-ci refuse de donner cet accès au motif que les décisions sur amende contiennent des données sensibles et que leur communication est soumise à l’existence d’une base légale...

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