Dans un arrêt du 7 juin 2019 (référence 1C_394/2018) le Tribunal fédéral s’est prononcé relativement à une question récurrente, soit celle du principe de la publicité de la justice. En substance, une avocate avait sollicité du Tribunal pénal du canton de Genève l’accès à toutes les décisions et ordonnances rendues durant les 10 dernières années.
Après un refus du pouvoir judiciaire, elle saisit le Préposé cantonal qui recommande d’autoriser cette avocate à consulter l’intégralité des décisions et ordonnances dans les locaux du Tribunal. Ce nonobstant, le Tribunal pénal genevois refuse. La Chambre administrative de la Cour de justice genevoise rejette le recours de l’avocate en retenant que le travail d’anonymisation de quelques 22’000 décisions est disproportionné. La consultation sur place n’est quant à elle pas accordée, au motif qu’elle serait réservée aux travaux de recherches scientifiques.
Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral est d’un avis différent. Dans cet arrêt il précise la portée du principe de la publicité de la justice qui est un principe fondamental poursuivant un double but. D’une part, il assure la protection des parties impliquées dans une procédure et d’autre part, il vise à garantir la transparence de la justice. La publicité n’est pas absolue, ce qui signifie que les jugements peuvent devoir être anonymisés ou caviardés pour protéger des intérêts privés ou publics.
Selon la jurisprudence, les tribunaux doivent à tout le moins tenir à disposition les jugements au greffe de la juridiction, avec la possibilité d’obtenir une copie anonymisée. L’accès à l’ensemble des décisions constitue même une obligation de résultat.
Il serait intéressant de solliciter l’accès aux décisions des autorités administratives et pas uniquement judiciaires
Pour satisfaire à cette incombance, les autorités ont deux options: soit elles rendent publiques de manière anonymisée leurs jurisprudences; soit elles implémentent un système de consultation des décisions non caviardées auprès du greffe, avec possibilité d’obtenir une copie anonymisée.
Il serait, sur la base de cette jurisprudence fondée sur des normes de droit international (l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme notamment), de droit interne (l’article 30 al.3 de la Constitution fédérale) et sur la base des normes cantonales en matière de transparence, intéressant de solliciter l’accès aux décisions des autorités administratives et pas uniquement judiciaires (Conseil d’État, Commissions de recours, etc.). Gageons que le Tribunal fédéral pourrait trancher cette question de principe. A moins, bien évidemment qu’une norme cantonale ne le prévoie expressément… à l’instar d’un article d’une nouvelle constitution!