Eclairage

Divorce et usage des messages privés

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Droit Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées, revient sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui porte sur l’emploi de messages privés de son conjoint dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 13.09.2021, 14:00
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Se servir des messages de son conjoint dans le cadre d'une procédure de divorce viole-t-il la vie privée de ce dernier? Ça dépend du contexte...

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre à l’unanimité une décision (arrêt M.P. c. Portugal – requête n° 27516/14) relative à l’utilisation des messages privés du conjoint sur un site de rencontres. Cet arrêt va susciter quelques émois conjugaux.

Il s’est agi de juger du cas d’une Espagnole se plaignant du fait que son mari portugais n’avait pas été condamné par la justice de son pays pour avoir produit, dans le cadre d’une procédure de partage de...

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