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Pression pour des fusions

29 mars 2012, 00:01

Le Grand Conseil bernois a dit oui hier à une modification de la constitution et de la loi sur les communes permettant de mettre la pression sur les collectivités récalcitrantes. Le Grand Conseil pourra, sur proposition du Conseil exécutif, ordonner une fusion sous certaines conditions: quand une collectivité n'est plus en mesure d'accomplir ses tâches durablement de manière autonome parce qu'elle présente un découvert au bilan de manière répétée; quand ses organes exécutifs ou administratifs sont vacants; quand elle ne peut plus assumer l'exécution de tâches communales importantes.

Surtout, le plénum a décidé d'autoriser le Conseil exécutif à réduire dans certains cas les prestations liées à la péréquation financière " lorsque des communes refusent d'entreprendre l'étude préliminaire à une fusion ou s'opposent à une fusion lorsque les prestations en faveur de ces communes seraient probablement inférieures suite à une fusion ".

L'évolution souhaitée a été combattue par l'UDC et l'UDF....

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