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La parole aux députés

Le Parlement jurassien devra se prononcer sur la nouvelle loi sur le Tribunal des mineurs. A compter du 1er janvier 2007 en effet, les infractions commises par des personnes mineures tombent sous le coup de la nouvelle loi fédérale.

27 mai 2007, 12:00

Cette loi règle principalement les questions de fond, par exemple les peines qui peuvent être prononcées contre des mineurs, ou les mesures d?assistance, de traitement ou de placement prévues à leur attention.

Elle contient également certaines règles minimales de procédure, telles que la médiation, la détention avant jugement et la défense par un mandataire d?office. / gst-comm

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