Votre publicité ici avec IMPACT_medias

L'exécutif soutient les mesures

15 sept. 2007, 12:00

Le Gouvernement jurassien a répondu à deux consultations fédérales concernant l'adoption de mesures ayant pour but de prévenir les blessures par morsures de chiens. L'une a trait au dispositif que propose la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national consistant en une modification de la Constitution fédérale et de la loi sur la protection des animaux (LPA). L'autre concerne le projet du Conseil fédéral de révision partielle du Code des obligations dans le but d'accroître la responsabilité civile des détenteurs de chiens.

Le Gouvernement est favorable à ce que la Confédération prenne des mesures préventives concernant les chiens, et en particulier les chiens considérés comme dangereux. Il soutient ainsi l'adoption d'un nouvel article constitutionnel conférant cette compétence à la Confédération et, dans ses grandes lignes, la modification de la LPA.

Ayant limité son propre processus législatif cantonal au régime de l'autorisation dans l'attente de normes fédérales d'interdiction applicables à toute la Suisse, le Gouvernement salue l'interdiction de certaines races proposées par le Conseil fédéral. Il demande par ailleurs que la surveillance des élevages de chiens potentiellement dangereux, ainsi que la formation de leurs détenteurs, soient rendues obligatoires. L'information du public, en particulier des enfants, doit être intensifiée.

S'agissant de la révision du Code des obligations proposée par le Conseil fédéral, le Gouvernement soutient l'introduction d'une responsabilité aggravée pour les détenteurs de chiens dangereux. A titre subsidiaire, il préfère qu'une telle responsabilité soit prévue pour tous les détenteurs de chiens plutôt que le maintien de la législation actuelle. Il souhaite également qu'une assurance soit rendue obligatoire pour tous les détenteurs. / comm

Votre publicité ici avec IMPACT_medias