09.10.2018, 10:35

Votations fédérales: la surveillance des assurés ne viole pas la sphère privée, selon Alain Berset

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Les nouvelles dispositions sur l'observation secrète des assurés légalisent les contrôles sans violer la sphère privée, estime Alain Berset.

Scrutin Selon le président de la Confédération Alain Berset, la révision sur la surveillance des assurés ne viole pas la sphère privée. Il estime que le Conseil fédéral et le Parlement ont fixé des limites très strictes pour empêcher les abus.

Les nouvelles dispositions sur l'observation secrète des assurés par les assurances sociales, soumises au vote le 25 novembre, légalisent les contrôles sans violer la sphère privée, selon le Conseil fédéral. Elles protègent les assurés et créent de la transparence.

Dans des cas exceptionnels, une surveillance de l’assuré à son insu peut être nécessaire, a affirmé le ministre des affaires sociales Alain Berset mardi devant la presse. Contestée par la gauche, la révision de la loi devrait permettre aux assurances sociales d'à nouveau engager des détectives, en cas de soupçon, pour débusquer d'éventuels abus.

 

 

Le projet permet des enregistrements visuels et sonores mais aussi des techniques de localisation de l'assuré, comme les traceurs GPS. La surveillance ne sera pas limitée à l'espace public, comme les rues ou les parcs. Elle sera effectuée aussi dans des lieux visibles depuis un endroit librement accessible, par exemple un balcon. Seul l’usage d'instruments comme les traceurs GPS, nécessitera l’autorisation d’un juge.

Le Parlement a légiféré suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme critiquant le manque de bases légales en Suisse concernant l'assurance accidents. En juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’existait pas non plus de base légale suffisante pour l’AI. À la suite de ces arrêts, les deux assurances ont suspendu les observations.

Equilibre créé

Une surveillance secrète est une intrusion majeure dans la sphère privée de l’assuré, a reconnu Alain Berset. Le Conseil fédéral et le Parlement ont pour cette raison fixé des limites très strictes pour empêcher les abus. Le projet de loi crée un équilibre entre la surveillance nécessaire et la protection des droits fondamentaux, selon le ministre.

Une observation ne sera possible que si des indices concrets démontrent qu'un assuré perçoit des prestations indues. Elle ne sera effectuée qu'en dernier recours et ne sera pas autorisée à l'intérieur d'un logement. L'observation sera limitée à 30 jours sur une période de six mois, voire un an si les circonstances le justifient.

Les détectives privés seront tenus au secret de fonction. L'assuré sera informé de l'observation dès que celle-ci sera terminée. Il pourra demander au tribunal de confirmer le bien-fondé de la mesure. Si le soupçon n’est pas confirmé, tout le matériel recueilli doit être détruit. Aucune observation n’est effectuée actuellement.

L'objet est combattu par le PS et les Verts, le PDC genevois et par les syndicats. Une multitude d'associations, à l'instar d'Amnesty International ou AGILE, enjoignent également à refuser une loi qui pourrait être à l'origine de nombreuses dérives, selon elles.

ATS

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