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Violence domestique: motion de Karin Keller-Sutter adoptée

Le Conseil des Etats a adopté tacitement jeudi une motion de la saint-galloise Karin Keller-Sutter qui demande à ce qu'une victime de violence domestique soit entendue une nouvelle fois avant le classement d'une procédure pénale.

14 mars 2013, 11:19
Karin Keller-Sutter

Une victime de violence domestique devrait être entendue une nouvelle fois avant le classement d'une procédure pénale. Le Conseil des Etats a adopté tacitement jeudi une motion en ce sens de Karin Keller-Sutter (PLR/SG). Le Conseil fédéral soutient la démarche.

Les ministères publics classent souvent provisoirement des procédures pour réduire leur charge de travail. Et si la victime de prend aucune initiative, l'affaire est généralement classée définitivement par la suite, a regretté la motionnaire, plaidant pour une lutte déterminée contre les violences domestiques qui peuvent durer des années.

Le Conseil fédéral se penche déjà les pratiques concernant les suspensions de procédure. En fonction des résultats de cet examen, il décidera dans quelle mesure il faudrait revoir le code pénal.

Le National doit encore se prononcer.

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