La lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique doit être menée selon des normes semblables à travers le Vieux-Continent. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement son projet de ratification de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe.
La Suisse a signé en septembre 2013 la convention, entrée en vigueur l'été suivant. Le texte vise à protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence, violence domestique comprise. La violence psychologique, physique et sexuelle, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, l'avortement et les stérilisations forcées y sont déclarés punissables pénalement.
Certaines infractions doivent aussi être poursuivies quand elles sont commises à l'étranger, dans un pays qui ne les réprime pas. La convention vise également à éliminer la discrimination des femmes et à promouvoir l'égalité entre les sexes. Dans le domaine des migrations et de l'asile, elle demande des titres de séjour indépendants pour les victimes de violence.
Le texte contient en outre des dispositions relatives à la prévention de la violence et à la protection des victimes. Il encourage notamment les programmes de sensibilisation, la formation de professionnels et les traitements pour les auteurs d'actes de violence. Il prévoit aussi un nombre suffisant d'hébergements où trouver refuge et un numéro de téléphone national pour des conseils.
Offre à développer
Le gouvernement examine la manière de développer concrètement cette offre de conseils téléphoniques. Les travaux nécessaires sont en cours. L'adhésion à la convention n'en est pas remise en question.
Le droit suisse dispose déjà des instruments nécessaires pour mettre en oeuvre le texte, a souligné le Conseil fédéral. Les cantons responsables des tâches de prévention sont également à jour. Le suivi de la mise en oeuvre sera assuré par un groupe d'experts indépendant.