03.03.2016, 11:22

Vers une généralisation des amendes d'ordre pour les petits délits

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La nouvelle loi permettra par exemple de punir sur le champ une personne qui fume dans un lieu public.

législation Afin de liquider rapidement les cas de petits délits, le National a adopté jeudi une nouvelle loi qui verra se généraliser les amendes d'ordre pour les infractions mineures. Cela concerne également les consommateurs de cannabis.

Les amendes d'ordre vont se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Après le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi par 167 voix contre 8 la nouvelle loi. Les consommateurs de cannabis n'en seront pas exclus.

"Aujourd'hui, la pratique a déjà montré que la procédure simplifiée permet de liquider de manière simple, rapide et anonyme des cas bagatelle pour des infractions passibles d'une amende de 300 francs au maximum", a rappelé, Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission.

Appliqué déjà en matière de circulation routière ou pour la consommation de cannabis, le système est étendu à toutes sortes d'autres domaines comme la chasse ou la loi sur le tabac. La nouvelle loi, initiée sur la base d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC/SZ), permettra par exemple de punir sur le champ une personne qui fume dans un lieu public.

L'UDC a combattu en vain le projet. Elle ne voulait pas que la chasse aux petites infractions se transforme en système fiscalo-répressif. 

Consommateurs de cannabis

Les députés sont entrés en matière par 170 contre 19. Ils ont également rejeté par 123 voix contre 51 la proposition de l'UDC d'exclure de la loi les infractions mineures à la loi sur les stupéfiants.

"Si l'on veut combattre le trafic de cannabis, il faut punir tout le monde y compris les consommateurs", a lancé Jean-François Rime (UDC/FR). Infliger des amendes d'ordre aux consommateurs de cannabis ne signifie pas que l'on veuille dépénaliser cette consommation, a contré Philippe Bauer.

La cheffe du Département fédéral de justice et police Simonetta Sommaruga a quant à elle rappelé que la consommation de cannabis est punie selon la procédure simplifiée depuis octobre 2013. Il s'agit de rester cohérent avec la loi sur les stupéfiants.

Le National n’a sinon apporté aucune modification au projet, à l’exception d’une précision d’ordre linguistique. Le projet retourne de ce fait au Conseil des Etats.

Infractions claires

Avec la nouvelle loi, seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclament aucun examen complémentaire seront amendables. Les cas dans lesquels l'auteur a mis en danger ou blessé une personne, ou encore causé des dégâts matériels seront exclus.

Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront pas non plus écoper d'une amende. Le seuil est fixé à 18 ans concernant les stupéfiants.

La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé. Toutefois, si l'amende n'est pas payée dans les délais prescrits, une procédure pénale ordinaire est menée. Ce sera aux cantons de décider par la suite quelle autorité sera habilitée à imposer ces amendes.

La réforme introduit aussi de manière générale la saisie et la confiscation d'objets.

Le Conseil fédéral fixera plus tard la liste des infractions concernées et des tarifs applicables, après avoir entendu les cantons. Une série de domaines ont toutefois déjà été définis dans la loi: dispositions sur les étrangers, asile, concurrence déloyale, protection de la nature et du paysage, armes, alcool, circulation routière, vignette autoroutière, navigation intérieure, protection de l'environnement, denrées alimentaires, protection contre le tabagisme passif, stupéfiants, forêts, chasse, pêche et commerce itinérant.

La nouvelle loi n’inclut pas les transports des voyageurs. 

ATS

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