19.07.2011, 11:01

Vers la fin du secret médical

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L'accord passé entre les assureurs maladie et les hôpitaux en vue du nouveau financement hospitalier continue de susciter des critiques. Patients et médecins expriment de vives craintes concernant la protection des données. Le préposé fédéral émet lui aussi des réserves.

Avec l'introduction des forfaits par cas dès 2012, les hôpitaux devront livrer toutes les données des patients aux assureurs. Cela met en danger le secret médical, estime Privatim, l'association des commissaires suisses à la protection des données, qui a sonné la charge dimanche. Plusieurs autres acteurs interrogés hier lui emboîtent le pas.

«Nous sommes scandalisés, c'est inadmissible», lance Pierre-François Cuénoud, membre du comité central de la Fédération des médecins suisses (FMH). «La protection des données n'est plus garantie, c'est une liquidation du secret médical».

Même inquiétude auprès des patients: «Nous regrettons que les rapports de force aient fait plier l'organisation faîtière des hôpitaux suisses H+, qui a abandonné le principe de non-transmissibilité des données personnelles», déplore Jean-François Steiert, vice-président de la Fédération suisse des patients.

Les services du préposé fédéral à la protection des données, Hans-Peter Thür, émettent aussi des réserves. Ils se montrent «plutôt critiques», a indiqué Francis Meier, collaborateur scientifique. Le préposé se prononcera en détail après avoir pris connaissance de la proposition de l'Office fédéral de la Santé publique (OFSP) à l'intention du Conseil fédéral, en août-septembre.

L'accord n'est en effet pas encore définitif. Le Conseil fédéral l'a approuvé dans ses grandes lignes le 6 juillet, sous réserve de l'approbation définitive des membres de l'association H+, qui doivent se prononcer d'ici le 15 août. Le gouvernement doit encore examiner le texte en détail. De son côté, comme il s'agit d'une affaire en cours, l'OFSP ne peut pas faire de commentaire. / ats


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