Alors que treize conventions de double imposition destinées à sortir la Suisse de la liste grise de l'OCDE sont sous toit - et la première, avec le Danemark, a été signée hier - le grand argentier Hans-Rudolf Merz a été désavoué par la commission des institutions politiques du Conseil national.
Selon cette dernière, il est inconcevable de ne soumettre au référendum facultatif que la première convention qui sera ratifiée par les Chambres. Cette possibilité doit être ouverte pour chacune des conventions qui assouplissent le secret bancaire, estime-t-elle. La décision a été prise jeudi par 25 voix sans opposition. Le signal donné est donc extrêmement clair. Il obéit d'une part à un souci de démocratie, d'autre part à la volonté de placer l'UDC face à ses responsabilités. C'est le seul parti qui a menacé de recourir au référendum.
Hans-Rudolf Merz voulait minimiser les risques en faisant voter le peuple une seule fois. Il était partisan d'ouvrir les feux avec le Japon car c'est un pays avec lequel la Suisse n'a pas de contentieux susceptible de faire déraper la campagne. «Il ne faut pas donner l'impression qu'on a peur du peuple», rétorque le socialiste zurichois Andreas Gross, membre de la commission. «Ces conventions ne sont pas toutes identiques car il faut respecter les spécificités du système juridique de chaque Etat pendant la négociation. Elles feront d'ailleurs chacune l'objet d'un arrêté distinct». Pour le président des Verts Ueli Leuenberger, il suffit d'aller devant le peuple avec une politique d'information claire.
La décision de la commission fait apparemment le jeu de l'UDC mais elle contraint aussi cette dernière à faire des choix difficiles. «On peut imaginer un bouquet de référendums pour torpiller toutes les conventions ou se concentrer sur quelques-unes», note Yvan Perrin, vice-président de l'UDC. «Mais si on les attaque les unes et pas les autres, les gens se demanderont pourquoi et les pays concernés verront cela comme une agression».
En clair, l'UDC doit décider si elle part en guerre contre le grand voisin allemand. Le Département fédéral des finances a annoncé hier que la Suisse et l'Allemagne entameront le 8 septembre à Berne les négociations sur la révision de leur convention de double imposition. Les attaques du ministre allemand des Finances Peer Steinbrück ont créé un terreau fertile pour une campagne référendaire, mais l'Allemagne est aussi le principal partenaire économique de la Suisse. «C'est une question de sens des responsabilités», glisse la démocrate-chrétienne fribourgeoise Thérèse Meyer.
La commission est rapidement parvenue à un consensus. «Nous avons surtout discuté de l'opportunité d'un référendum obligatoire ou facultatif», explique le libéral radical genevois Hugues Hiltpold. La prochaine étape est une clarification de la position du gouvernement. Plusieurs membres de la commission ont la conviction que celle-ci a évolué mais le département des finances assurait hier que le président de la Confédération n'avait pas changé d'avis.
Le Danemark a ouvert la ronde de signature des conventions de double imposition. Copenhague et Berne ont signé hier le premier accord révisé selon les critères de l'OCDE.