Lorsque le conducteur d'un véhicule n'est pas connu, le détenteur paie en principe l'amende. Mais ce principe n'est pas applicable pour les voitures d'entreprise car la loi n'est pas suffisamment claire à cet égard, selon le Tribunal fédéral.
Dans le cas soumis à Mon Repos, un conducteur avait dépassé de 14 km/h la vitesse autorisée. La police cantonale d'Obwald exigeait de l'entreprise inscrite comme détentrice du véhicule le paiement d'une amende de 250 francs.
La police se fondait sur l'article 6 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO). Celui-ci prévoit qu'une amende est perçue auprès du détenteur du véhicule lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas connu.
Lors d'une audience publique, le Tribunal fédéral a décidé mercredi que ce principe n'était pas applicable lorsque le détenteur est une personne juridique. La décision a été prise à une majorité de trois juges contre deux.
Pas de base légale
La majorité a rappelé que, selon la loi sur la circulation routière, les dispositions générales du Code pénale devaient s'appliquer en l'absence de règle contraire.
Or le Code pénal exclut la responsabilité pénale des entreprises en cas de simple contravention. Comme l'article 6 LAO ne mentionne pas les entreprises en tant que détentrices de véhicule, la base légale est insuffisante pour leur infliger une amende.
Les deux juges minoritaires considéraient en revanche que la LAO est suffisamment claire et qu'une précision du législateur n'était pas nécessaire. Le détenteur visé par l'article peut être aussi bien une personne physique qu'une société.
L'un des juges minoritaires a souligné que, si l'on suivait l'opinion de ses collègues, la LAO ne serait plus applicable aux entreprises.
Présomption d'innocence pas absolue
Les juges sont unanimes à considérer que l'article 6 LAO n'est pas critiquable sous l'angle de la présomption d'innocence et du droit de se taire. Car ce droit n'est pas absolu.
Selon la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme, les détenteurs et les conducteurs de véhicules assument certaines obligations de par leur acceptation de la législation sur la circulation routière et de par l'obtention du permis de conduire.
Parmi ces obligations figure un devoir de renseigner les autorités. Si le détenteur ou le conducteur refuse de collaborer, il doit en supporter les conséquences. (arrêt 6B_252/2017 du 20 juin 2018)