L'adoption d'une loi sur l'aide au suicide n'a pas fait exploser les demandes d'assistance de personnes en fin de vie à l'hôpital ou en EMS dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat estime que la loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, pose un cadre clair.
En 2013, Exit Suisse romande a reçu 101 demandes d'assistance au suicide émanant de Vaudois, dont 69 ont été réalisées: 57 au domicile de la personne et 12 (sept femmes et cinq hommes) dans des hôpitaux ou EMS.
La procédure s'est déroulée dans le respect du cadre légal défini par la loi vaudoise adoptée en votation en juin 2012. Il n'y a pas eu de forte augmentation par rapport aux années précédentes (10 cas en 2012), mais la vigilance reste de mise, indique le Conseil d'Etat dans un rapport adressé au Grand Conseil.
La commission chargée de suivre l'application de ce nouveau cadre légal a salué le professionnalisme d'Exit Suisse romande et la qualité de ses relations avec les établissements sanitaires. L'aide au suicide ne semble pas avoir suscité de réaction particulière de la part du personnel soignant, rassuré de constater qu'il n'y avait pas de hausse du nombre de demandes.
Certes, certains professionnels sont réticents: ils estiment que cet accompagnement entre en contradiction avec la mission d'une institution de soins. Pour rappel, le médecin responsable détermine si les conditions pour un tel accompagnement sont réunies, mais il n'intervient pas dans la mise en oeuvre du suicide assisté.
Cadre clair
Le Conseil d'Etat estime que la législation vaudoise définit un cadre clair. Il salue la manière dont les hôpitaux et les EMS se sont rapidement adaptés à la nouvelle donne. Mais il considère important que les professionnels de la santé aient accès à une formation adéquate pour affronter ce type de demande.
L'offre en formation sur le thème de l'assistance au suicide s'est bien développée ces dernières années, et n'exige pas, pour l'heure, de mesures particulières. Il convient toutefois que les hôpitaux et EMS informent largement leur personnel des moyens d'encadrement avant, pendant et après une assistance au suicide.