Le Conseil d’Etat vaudois soutient l’initiative cantonale du député Stéphane Montangero demandant aux autorités fédérales la possibilité de créer une institution d’assurance maladie cantonale. Il juge nécessaire de laisser une plus large liberté aux cantons, ce qui demande une modification de la LAMal.
La législation fédérale actuelle confie aux cantons la responsabilité de l’organisation du système de santé et de son contrôle. Elle ne prévoit cependant aucune compétence cantonale concernant l’activité des assureurs (fixation des primes, financement, compensation des risques, définition des régions de primes, etc.).
De plus, les cantons n’ont pas accès à certaines données de base nécessaires au bon pilotage d’un système dont ils assurent la responsabilité, relève le gouvernement lundi dans un communiqué.
Transparence des coûts
La création d’une institution cantonale unique, sur le modèle des caisses de compensation, permettrait la réduction des réserves et une compensation plus efficace des risques entre l’ensemble des assurés du canton. Les différences de primes injustifiées et la chasse aux bons risques prendraient fin, tout en préservant l’emploi et le savoir-faire administratif des caisses actuelles, estime le Conseil d’Etat.
Une institution cantonale assurerait également une transparence des coûts inexistante à ce jour, permettant ainsi aux cantons un meilleur pilotage de leur système de santé. La possibilité actuelle de choisir une franchise ou un modèle particulier d’assurance serait garantie.
Fixer et encaisser les primes
L’initiative demande que cette institution cantonale soit chargée de fixer et d’encaisser les primes, alors que les tâches administratives seront déléguées aux assureurs. Elle contribuera également au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé à long terme, a déclaré à Keystone-ATS la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz, qui revient progressivement aux affaires après une absence due à une appendicite.
«C’est un modèle éprouvé en Suisse tant au niveau national que cantonal, par exemple avec les caisses d’allocations familiales», a souligné la ministre vaudoise de la santé. Parmi les assurances sociales, la seule qui ne le connaît pas, c’est la LAMal», a-t-elle ajouté.
Changer la loi
Pour ces différentes raisons, le Conseil d’Etat est favorable à un changement de la loi sur l’assurance maladie (LAMal). Il laisserait aux cantons la possibilité de créer une institution cantonale, telle que souhaitée par l’initiative Montangero (PS) et consorts. Le texte sera prochainement présenté devant le Parlement vaudois.
Le Conseil d’Etat rappelle également que plus de 56% des Vaudois s’étaient prononcés en faveur de l’initiative pour une caisse maladie unique lors de la votation du 28 septembre 2014. Quant aux primes 2020, leur montant sera annoncé mardi.