Cette fois, les jeux sont faits. En entrant en matière par 26 voix contre 14 sur le projet de loi fédérale destiné à encadrer les sports à risques et la profession de guide de montagne, le Conseil des Etats a mis fin à une longue controverse sur la nécessité d'une telle réglementation.
Les sénateurs doivent certes encore discuter du détail de la loi, mais le principe est acquis et ses modalités ne sont pas controversées. Lors de la prochaine session, le plénum va vraisemblablement s'aligner sur le texte déjà avalisé par le Conseil national. S'il ne l'a pas fait hier, c'est pour une simple raison de procédure qui impose un retour en commission.
Une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national valaisan Jean-Michel Cina (PDC) est à l'origine de ce projet. Après le terrible accident de canyoning de Saxetbach (BE) qui avait causé la mort de 21 personnes en 1999, il avait proposé l'adoption d'une loi fédérale pour encadrer les sports à risques.
Elle était issue d'une réflexion menée de longue date au sein de l'association des guides de montagne. Le drame de Saxetbach en avait seulement été le déclencheur émotionnel.
Hier, la discussion a surtout porté sur l'opportunité d'une loi fédérale. La commission des affaires juridiques proposait d'enterrer le projet. Pour son rapporteur Dick Marty (PLR /TI), il faut en rester au principe de subsidiarité.
«Les cantons sont parfaitement en mesure de légiférer et sept d'entre eux, notamment le Valais, l'ont déjà fait, souligne-t-il. C'est d'autant plus judicieux que ces activités dangereuses sont généralement liées à un territoire donné.» La socialiste vaudoise Géraldine Savary renchérit: «La branche a pris des mesures d'autorégulation. 60% des prestataires disposent aujourd'hui d'une certification assurant que des mesures de sécurité ont été adoptées».
Ces prises de position ont suscité une levée de bouclier parmi les représentants des cantons alpins. «Que faites-vous des 40% qui n'ont pas de certification?, demande le Valaisan Jean-René Fournier (PDC). On nous demandera des comptes en cas d'accident.» Pour le Grison Christoffel Brändli (UDC), cette loi-cadre est essentielle pour le tourisme. Le Haut-Valaisan René Imoberdorf (PDC) rejette le soupçon de corporatisme: «Il faut que des règles de sécurité identiques s'appliquent à tous les prestataires, quel que soit le canton. Ce n'est pas une mesure protectionniste. C'est dans l'intérêt des professionnels suisses et étrangers qui exercent sur l'ensemble de l'arc alpin». Outre le canyoning et les guides de montagne, la loi s'appliquera aussi aux activités proposées par les professeurs de sport de neige hors des domaines skiables contrôlés, ainsi qu'au rafting et au saut à l'élastique.
Il faudra être titulaire d'une autorisation pour proposer ces différentes activités. Elle sera délivrée par le canton et valable sur tout le territoire suisse. Les prestataires devront en outre conclure une assurance responsabilité civile d'un montant adapté aux risques. /CIM