La TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision doit être remboursée. La commission des télécommunications du National a déposé par 14 voix contre 8 une motion en ce sens, ont indiqué mardi les services du Parlement.
Cette mesure concernera les consommateurs et les entreprises avec un effet rétroactif de cinq ans. La commission s'appuie sur deux jugements qui ont statué à ce sujet.
En avril 2015, le Tribunal fédéral avait considéré que Billag a perçu de manière illégale une TVA de 2,5% sur la redevance radio-tv. Il avait jugé que la taxe devait être déduite de la facture. Depuis l'arrêt du TF, les factures émises par Billag ne comprennent plus la taxe sur la valeur ajoutée.
Il y a un mois, la Fédération romande des consommateurs (FRC) a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral concernant le remboursement de la TVA avant 2015. L'Office fédéral de la communication a déposé un recours. Le TF ne devrait pas se prononcer avant plusieurs mois.
Pour la commission, une telle motion permettra de trouver une solution pour l'ensemble des ménages et les entreprises en leur évitant de devoir se tourner individuellement vers la justice.
Coupes budgétaires en ligne de mire
La commission a en outre commencé l'examen de l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)".
Elle a demandé deux rapports à l'administration. Le premier devra déterminer l'impact de coupes dans le budget de la SSR sur l'avenir de ses activités et du service public. Deux scénarios doivent être envisagés, l'un avec des économies de 300 millions de francs et l'autre avec des économies de 550 millions de francs.
Le second devra étudier les répercussions d'un soutien fédéral aux médias numériques.
La commission poursuivra l'examen de l'initiative début juillet.