Votre publicité ici avec IMPACT_medias

Un extrait de casier judiciaire ne saurait être une garantie

03 juin 2011, 11:24

Les enfants et les jeunes doivent être mieux protégés des délinquants sexuels. Jusque-là, les politiques, les enseignants et les associations sportives et de jeunesse sont unanimes. Toutefois, l'obligation de présenter un extrait du casier judiciaire pour les adultes travaillant avec des mineurs ne convainc personne. Ce document devrait être présenté par tout candidat à un poste qui le mettrait en relation avec des mineurs ou des personnes devant être protégées, comme le propose le Conseil fédéral dans un paquet de mesures visant à prévenir la pédocriminalité.

L'une des rares réactions positives à la procédure de consultation vient de Beat W. Zemp, président de l'Association faîtière des enseignants suisses (LCH). «Auparavant, il était normal de devoir remettre un certificat de bonne vie et mœurs lors d'une candidature à un poste d'enseignant», a-t-il indiqué à l'ATS.

Dangereux sentiment de sécurité

Les associations sportives et de jeunesse craignent que les mesures proposées ne rendent plus difficile le recrutement de bénévoles. «Si chaque entraîneur ou accompagnant d'une équipe de juniors doit présenter un extrait de casier judiciaire, cela pourrait être dissuasif», explique l'Association suisse de football.

En outre, l'utilité même de la mesure est contestée. Rares sont les délits sexuels contre mineurs qui conduisent à une condamnation, écrit le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ). Le contrôle du casier judiciaire apporterait dès lors un sentiment de sécurité qui n'est pas forcément justifié.

L'accueil réservé par les partis aux exigences du Conseil fédéral n'est pas meilleur. Le PS ne peut ainsi s'imaginer qu'un extrait de casier judiciaire «light», dans lequel apparaîtraient uniquement les délits sexuels, mais dont les éventuels autres délits seraient exclus. Le PDC critique des dépenses démesurées pour les associations de jeunesse.

L'interdiction: pas la panacée

L'UDC ne veut pas que les associations sportives et de jeunesse soient seules responsables du contrôle. Cela rendrait le travail avec des jeunes ou des personnes devant être protégées impossible.

Pour le PLR, les interdictions ne sont pas la panacée contre la récidive des délinquants sexuels.

Celui-ci remet aussi en question l'interdiction d'approcher certains lieux et certaines personnes qui toucherait les délinquants sexuels.

Si elle salue le but recherché, la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) émet des réserves quant aux moyens prévus pour y parvenir et souligne que l'extrait de casier judiciaire ne saurait garantir une sécurité totale.

De plus, les coûts engendrés pour les cantons et les communes pourraient avoir été sous-estimés, s'inquiète la CCDJP. Cela vaut tout particulièrement pour le contrôle, «extrêmement difficile dans la pratique», de mesures telles que des interdictions d'approcher d'un lieu ou de personnes.

Le fait que l'interdiction d'activité puisse aussi être prononcée suite à des délits qui ont été commis en dehors de ladite activité n'est pas contesté. Les propositions du Conseil fédéral font suite à une motion du conseiller national Carlo Sommaruga (PS /GE) ainsi qu'à la pression du Parlement. De plus, une initiative lancée par le mouvement Marche Blanche réclame que les pédocriminels soient frappés d'une interdiction à vie d'exercer des activités en lien avec des mineurs. / ATS

Votre publicité ici avec IMPACT_medias