Tremblements de terre: le National soutient le projet d'assurance contre les dégâts

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solidaire Les conseillers nationaux ont soutenu mercredi par 108 voix contre 76 le projet d'assurance contre les dégâts causés par les séismes. Le système proposé par la motion des Etats prévoit de payer seulement si la catastrophe se produit et non à l'avance.

 22.09.2021, 17:18
Selon la conseillère nationale fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach (Centre), le financement de  l'assurance ne grèverait pas le budget public.

Les dégâts dus aux tremblements de terre doivent être pris en charge solidairement au niveau national. Le National a transmis mercredi au Conseil fédéral une motion de la Chambre des cantons proposant la mise en place d'un système d'engagements conditionnels.

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Cette nouvelle solution a été soutenue par 108 voix contre 76 mercredi par la Chambre du peuple. Toutes les tentatives précédentes de créer une assurance nationale contre les tremblements de terre ont échoué. Et aucun concordat intercantonal n'a réussi à percer. Or le risque existe de voir un fort séisme provoquer des dommages importants en Suisse.

La motion propose un nouveau système. Au lieu de payer à l'avance une prime annuelle pour couvrir un éventuel sinistre, elle prévoit qu'un paiement ait lieu uniquement si un tremblement de terre s’est produit.

Sans les deniers publics

Seule la génération des propriétaires vivant au moment du tremblement de terre serait concernée par ce mécanisme de redistribution. Et le financement ne grèverait pas le budget public, a expliqué Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) pour la commission.

Par exemple, si chaque propriétaire versait 0,7% de la somme de l’assurance du bâtiment, le fonds commun disposerait de 20 milliards de francs environ en cas d’évènement. Pour un immeuble d’une valeur assurée de 500'000 francs, il faudrait verser au fonds 3500 francs en cas de séisme.

Le Conseil des Etats s'était prononcé pour ce système d'engagements conditionnels en mars par 25 voix contre 18. Avec ce mandat donné au gouvernement, le National a classé la motion de l'ancien conseiller aux Etats Jean-René Fournier (PDC/VS). Il n'a pas non plus donné suite à l'initiative du canton de Bâle-Campagne. Ces deux interventions demandaient une assurance contre les tremblements de terre.

ATS

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