03.08.2015, 09:16

Traquer et sanctionner

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La mesure était réclamée à la fois par les syndicats et les employeurs: trop de salariés viennent travailler en Suisse pour de bas salaires, se faisant passer pour des indépendants pour échapper aux lois suisses contre la sous-enchère.

Hier, le Conseil fédéral a mis en consultation une série de propositions pour renforcer l'arsenal déjà en place pour garantir le niveau des salaires en Suisse - arsenal connu sous le nom de «mesures d'accompagnement» à la libre circulation.

Le phénomène de l'«indépendance fictive» s'est notamment développé dans les régions frontalières et dans la construction (second œuvre). Ceux qui se présentent comme indépendants échappent effectivement aux mesures contre la sous-enchère puisqu'ils ne sont pas salariés, mais ils doivent prouver leur statut d'indépendant.

Des lacunes à combler

Le problème, c'est qu'ils n'ont généralement pas les documents nécessaires sur eux. Et après, c'est trop tard. La mesure proposée hier consiste donc à ancrer dans la loi l'obligation de présenter ces documents pour pouvoir travailler en Suisse. Du même coup, s'ils ne le font pas, ils pourront être sanctionnés (ce qui est pratiquement impossible aujourd'hui).

Dans la foulée, le Conseil fédéral prévoit un autre renforcement. Il concerne le non-respect des contrats-type qui fixent des minimums salariaux dans une branche après que des abus répétés y ont été constatés. Cette obligation s'impose aux entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse. C'est aussi le cas pour les employeurs suisses qui engagent des travailleurs détachés, sauf que la loi ne le précise pas et que, dès lors, on ne peut les sanctionner.

Procédure d'urgence?

Dernière mesure proposée: la participation aux frais de contrôle dans le cadre des conventions collectives de travail (CCT), lorsque celles-ci ont été étendues à une branche ou une région après des abus. Car la bonne application des CCT est confiée aux commissions paritaires, et ça leur coûte cher. Donc, dans ce cas de figure également, une contribution aux frais sera demandée dès le début aux employeurs et travailleurs concernés.

Sur la question des «faux indépendants», tout le monde est d'accord: syndicats, Union patronale, Union suisse des arts et métiers. Côté syndical, on veut davantage de contrats-type et de CCT étendues. Et, surtout, une mise en vigueur rapide des mesures, avant juillet 2012. / fnu


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