10.06.2019, 15:52

Transparence fiscale: Suisse toujours sur la liste grise de l'UE, malgré la réforme de la fiscalité

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La Suisse est toujours sur la liste grise des paradis fiscaux.

Coopération La Suisse figure toujours sur la liste grise des paradis fiscaux de l'Union européenne (UE). Or, après l'acceptation de la réforme de la fiscalité des entreprises, elle devrait être retirée de cette liste. C'est ce qu'avait promis l'UE.

Après l'acceptation de la réforme de l'imposition des entreprises liée au financement de l'AVS (RFFA), la Suisse devrait être retirée de la liste grise européenne des paradis fiscaux. C'est du moins ce qu'avait promis l'UE. Mais la Confédération ne figure pas à l'agenda de la prochaine réunion des ministres européens des finances prévue vendredi.

Le jour même de la votation du 19 mai, le président de la Confédération Ueli Maurer avait exigé le retrait de la Suisse de la liste grise. Berne a désormais un système fiscal "qui est compatible avec l'OCDE et l'UE", avait-il dit devant les médias. Selon le Secrétariat d'Etat aux affaires financières internationales (SFI), cela devrait être fait "aussi vite que possible".

L'UE avait élaboré à la fin 2017 une "liste noire" et une "liste grise" des paradis fiscaux. La première comportait des pays non coopératifs en matière fiscale, la seconde des Etats qui avaient promis d'apporter des changements à leurs pratiques fiscales, comme la Suisse.

 

Questions de procédure

Malgré le "oui" à 66,4% du 19 mai à la RFFA, la question d'un retrait de la Suisse de la liste grise ne figure pas à l'agenda de la réunion des ministres européen des finances à Luxembourg.

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Plusieurs diplomates européens ont assuré à Keystone-ATS que cela ne cachait aucune intention politique - par exemple en lien avec l'accord cadre institutionnel -, mais que cette absence était due à des raisons purement procédurales.

En effet, un retrait de la liste grise doit d'abord être proposé par le groupe de travail européen sur les questions fiscales. Cet aréopage s'est bien réuni le 20 mai, au lendemain de la votation, mais il s'est alors borné de prendre connaissance du résultat du vote, a expliqué une diplomate. Or, la nouvelle loi doit entrer en vigueur en Suisse avant que l'on ne puisse agir du côté de l'UE.

Selon le SFI, le Conseil fédéral devrait fixer l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020. S'il le fait d'ici début juillet, le groupe de travail européen pourrait recommander un retrait de la Suisse de la liste grise lors de sa réunion du 5 juillet. En raison de la pause estivale, les ministres des finances de l'UE devraient ensuite prendre une décision en octobre.

ATS

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