14.08.2019, 13:26

Testament: les concubins devraient pouvoir hériter d’une partie des biens de leur conjoint

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Le Conseil entend réparer une sorte d'injustice sociale liée à l'évolution de notre société (illustration).

loi Aujourd’hui, les concubins, leurs enfants ou ceux du partenaire n’ont droit à aucune partie d’un héritage. Le Conseil fédéral veut réparer cette forme d’injustice liée à l’évolution de notre société. Le droit des successions devrait être adapté dans ce sens.

Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient sans opposition le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral. Elle demande une seule retouche de justesse.

Les règles actuelles sur les héritages ne répondent plus à la réalité sociale des familles. Des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart.

Pour les concubins

Le conjoint ou le partenaire enregistré et les descendants héritent en priorité. A défaut, les biens vont aux parents ou aux descendants plus éloignés. Et s’il n’y a pas de famille proche ou de testament, l’Etat empoche le tout. Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n’ont aucun droit à l’héritage.

Le gouvernement veut augmenter la part qu’une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin.

Réserves

Avec la présente réforme, les descendants devraient voir leur réserve fondre de 75% à 50% de la succession s’il n’y a plus de conjoint, et de 3/8 à un quart s’il y a un conjoint. Après discussion, la commission s’est ralliée à la proposition du gouvernement quant à la part des parents. Ils n’auraient plus du tout droit à une réserve.

Par 7 voix contre 6, la commission s’est opposée à la créance d’assistance, communiquent mercredi les services du Parlement. Cette créance est une nouvelle dette légale de la succession, dont les héritiers répondent solidairement. Elle est versée sous forme de rente mensuelle à la personne ayant vécu au moins cinq ans en couple avec le défunt et pas capable de couvrir son minimum vital.

Au moins 3 ans

Le Conseil fédéral veut ainsi remplacer un legs l’entretien qui aurait pu être versé à la personne qui a vécu au moins trois ans en couple avec le défunt.

Une autre minorité propose que la part réservataire puisse être réduite de moitié au plus lorsque le testateur décide de consentir des libéralités à une personne avec laquelle il a vécu au moins cinq ans au moment du décès ou lorsque la réduction de la part réservataire facilite la transmission d’une entreprise.

Le Conseil des Etats se penchera sur le dossier lors de la session d’automne.

ATS

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